Publication d’un décret de simplification du droit
Un décret est paru ce matin au journal officiel modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime. Il vise à améliorer l’accessibilité des règles relatives aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », en les rapprochant des dispositions réglementaires auxquelles ces exceptions s’appliquent. Ce décret vise à simplifier et améliorer l’accès aux normes juridiques, a indiqué hier le ministre de l’Agriculture en conseil des ministres.
