Protection des AOP contre l’urbanisme, publication du décret

Il s’agissait d’une des dernières mesures encore attendue suite à la publication de la loi d’avenir agricole : le décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectée à des productions bénéficiant d’une AOP a été publié au JO du 28 décembre. Il précise que lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP de manière substantielle (soit de plus d’1% de l’aire géographique de cette AOP ou de plus de 2% de l’aire comprise dans le périmètre géographique d’une commune) la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du projet doit se réunir et donner son avis dans un délai de trois mois. De même lorsqu'il y a atteinte substantielle aux conditions de production d’AOP c'est-à-dire lorsqu’elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l’appellation.