Projet de loi Descrozaille : Députés et sénateurs doivent trouver un compromis
Examiné le 15 février en séance publique au Sénat, le projet de loi du député Descrozaille a été totalement remanié. Il passe directement en Commission mixte paritaire à compter du 8 mars.
Examiné le 15 février en séance publique au Sénat, le projet de loi du député Descrozaille a été totalement remanié. Il passe directement en Commission mixte paritaire à compter du 8 mars.
Le 15 février, les sénateurs examinaient le texte de la proposition de loi du député Descrozaille sur les produits de grande consommation. Le projet de loi adopté ne ressemble plus vraiment à celui qui avait été voté par les députés le 18 janvier dernier.
Il va passer directement en commission mixte paritaire à compter du 8 mars.
Les points clés votés par le Sénat :
- l’expérimentation du relèvement du Seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions a été maintenue jusqu’au 15 avril 2026, alors qu’elle avait été supprimée en commissionhttps://www.reussir.fr/lesmarches/loi-descrozaille-la-rapporteure-au-senat-veut-suspendre-le-relevement-du-srp
- l’extension de la limitation des promotions aux produits de grande consommation non-alimentaires a été maintenue, avec une phase de test également jusqu’au 15 avril 2026.
- en cas d'absence d'accord entre le fournisseur et le distributeur au 1er mars, le médiateur peut être saisi. Un préavis doit être appliqué qui tient compte des conditions économiques du marché, notamment pour la détermination du prix convenu.
- L’extension du champ de la non-négociabilité des matières premières agricoles aux marques de distributeurs.
- enfin, sur les pénalités logistiques, il est question de limitation du quantum à 2% de la valeur des produits commandés, d’absence de pénalités pour un manquement datant de plus d’un an, d’absence de pénalités pour les grossistes.
