Produits agricoles : un État ne peut pas réglementer les prix et les volumes dans l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le cas de la Hongrie qui avait réglementé les prix de 8 produits alimentaires de base pour lutter contre l’inflation.
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le cas de la Hongrie qui avait réglementé les prix de 8 produits alimentaires de base pour lutter contre l’inflation.
Avec Agra
Réglementer les prix de certains produits agricoles et obliger les distributeurs à proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits est contraire au règlement OCM de la Pac, conclut la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt du 12 septembre. Le sujet a été porté auprès de l’instance européenne par un distributeur hongrois qui s’était vu infliger une amende au titre de la protection du consommateur.
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Un règlement anti-inflation en Hongrie non conforme au droit UE
Elle se prononce sur le cas d’un règlement mis en place par la Hongrie pour lutter contre l’inflation au moment à la suite de la pandémie de Covid-19. En février 2022, le gouvernement hongrois avait réglementé par un décret la commercialisation de six produits de base (sucre, farine de blé, huile de tournesol, viande de porc et volaille, ainsi que de lait), puis à partir de novembre 2022, en raison de la guerre en Ukraine, l'avait étendu aux œufs et aux pommes de terre. Les distributeurs étaient tenus de proposer à la vente les produits susmentionnés, pour des quantités qui correspondent, pour le jour de la semaine considéré, au moins aux quantités journalières moyennes qu’il avait en stock en 2022.
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Le libre jeu de la concurrence reste fondamental
Mais pour la CJUE, ces obligations « portent atteinte au libre jeu de la concurrence, une composante fondamentale du règlement OCM » en empêchant les distributeurs de fixer librement leurs prix et les quantités qu’ils souhaitent vendre. « Les États membres peuvent uniquement adopter ou maintenir des dispositions nationales supplémentaires pour des produits bénéficiant d’une norme de commercialisation de l’UE si ces dispositions respectent le droit de l’Union, notamment le principe de la libre circulation des marchandises », rappelle la Cour.
