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Pratiques commerciales déloyales : la France doit se mettre en conformité avec la directive européenne

La Commission européenne a indiqué avoir ouvert 12 procédures d’infraction pour défaut de transposition des règles de l’Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales dans les filières alimentaires. La France est concernée.

Les Etats membres avaient jusqu'au 1er mai 2021 pour transposer pleinement la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Le 28 juillet, la Commission européenne a engagé des procédures d'infraction contre douze États membres pour défaut de transposition de ces règles de l'Union interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire.

Adoptée le 17 avril 2019, la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire vise à protèéger l'ensemble des agriculteurs européens, mais aussi les petits et moyens fournisseurs, de seize pratiques commerciales déloyales auxquelles pourraient se livrer les acheteurs de plus grande taille dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cette directive, qui concerne les produits agricoles et alimentaires échangés dans la chaîne d'approvisionnement, interdit (pour la première fois à l'échelon de l'Union) à tout partenaire commercial d'imposer unilatéralement de telles pratiques déloyales à un autre. 

À ce jour, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive et avoir donc terminé cette transposition. L'Estonie et la France ont indiqué que leur législation ne transposait que partiellement la directive.

La Commission indique avoir adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Tchéquie, à l'Estonie, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à Chypre, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie, les invitant à adopter et à lui notifier les mesures requises. Les États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre.

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