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Poules pondeuses en cage : le décret sur l'interdiction de réaménager des bâtiments est paru

© Réussir Archives

Attendu de longue date, le décret précisant les modalités d'application de l'article de la loi Egalim relatif à l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cages nouveau ou réaménagé est paru au Journal Officiel du 15 décembre.

Il précise la portée de la notion de bâtiment nouveau ou réaménagé au sens de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime. " La disposition adoptée ne remet nullement en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre éleveur", est-il indiqué dans la notice.

Les modalités d'application visent à " interdire, de manière certaine, la réalisation de toute nouvelle construction de bâtiment visant à accueillir des poules pondeuses en cages ainsi que la réalisation de tous travaux ou aménagements conduisant à augmenter la capacité de production du bâtiment exprimée en nombre de poules pondeuses en cage pouvant être mises en place et en conséquence la nouvelle affectation de tout bâtiment dans le but d'accueillir des poules pondeuses en cages".

 

 

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