Plus de 13 000 actions de contrôle de la DGCCRF
Les agents de la DGCCRF ont effectué 13 356 actions de contrôle en 2016 auprès de 3 811 établissements concernant l’équilibre des relations commerciales, d’après le rapport 2016 de la DGCCRF. Les Fraudes se sont notamment intéressées aux relations entre fournisseurs et distributeurs, et de citer « l’influence des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution sur les négociations commerciales avec les fournisseurs » ou encore « les demandes de compensations de marges ». Dans ce cadre, cinq entreprises ont été assignées l’an dernier par la DGCCRF mettant en avant dans son bilan l’assignation de Carrefour qui demandait le versement par ses fournisseurs d’une significative « remise complémentaire de distribution ». Le ministre de l’Économie avait alors demandé au tribunal de prononcer une amende civile de près de 6 millions d’euros, une injonction de cessation des pratiques et l’exécution provisoire. Par ailleurs, onze décisions de justice ont été prises (pointant avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales et bénéfice automatique des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant).
