Pénalités logistiques : la CEPC publie un guide de bonnes pratiques

Saisie par le gouvernement, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis hier à Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher un guide de bonnes pratiques aux pénalités logistiques comprenant 15 recommandations. Elles consistent notamment en : un principe de tolérance au bénéfice des fournisseurs, à la fois dans la détermination du taux de service (rapport entre les produits commandés et les produits livrés conformes) et dans l’appréciation des retards de livraison, la nécessité de prévoir des exigences différenciées selon les produits soumis à des aléas particuliers (produits bios notamment) et la nécessité de prévoir des pénalités lorsque le distributeur manque à ses obligations, dans un esprit de réciprocité. « Ce guide des bonnes pratiques constituera assurément un outil utile pour limiter et combattre les pratiques abusives. La DGCCRF sera très mobilisée sur ce sujet, lors de ses contrôles menés chaque année au sujet de l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, afin de lutter contre les pratiques abusives », écrivent les ministères de l’Agriculture et de l’Economie dans un communiqué.