Politique agricole
Pac 2020 : les grandes lignes de la position française
La France a présenté le 28 janvier sa position pour la négociation de la Pac 2020. Les grandes lignes sont résumées dans un document officiel.
Lors du dernier conseil agricole de l’Union européenne, le 28 janvier, la France a présenté sa position pour la négociation de la Pac 2020 résumée dans une note de 7 pages. « Cette position française sera appelée à s’enrichir au fur et à mesure des échanges avec les partenaires et les parties prenantes nationales, ainsi qu’au fil des travaux du Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne, souligne le ministère de l’Agriculture, mais cette note de position constitue d’ores et déjà le socle des positions françaises qui sont et seront portées auprès des autres États membres et des institutions européennes dans les négociations à venir. »
La France demande un budget maintenu en euros constants
Dans sa note, la France réclame tout d’abord « une Pac commune et forte au service d’une Europe forte ». Et « pour que la Pac demeure une politique forte de l’UE, la France demande que son budget soit maintenu en euros constants au niveau du budget UE-27, pour la période 2014-2020 », peut-on y lire. Pour rappel, la Commission européenne avait proposé de baisser le budget de la Pac. Autre exigence de la France : « que le nombre de mécanismes facultatifs soit limité au maximum, avec le cas échéant des obligations fixées aux États membres pour encadrer les flexibilités accordées, par exemple en termes de seuils ou de plafonds à respecter ». Et ce, afin d’éviter des politiques nationales divergentes qui généreraient des distorsions de concurrence.
Meilleure structuration des filières
Pour accompagner la transformation des filières agricoles et alimentaires, la France souhaite aussi l’extension des programmes opérationnels à d’autres secteurs que les fruits et légumes, le vin, l’apiculture, l’huile d’olive et les olives de tables. Elle soutient l’idée d’une nouvelle Pac facilitant « tout ce qui concourt à une meilleure structuration des filières, à une amélioration de leur compétitivité, à un regroupement de l’offre, à une augmentation de la contractualisation, ainsi qu’au soutien aux démarches de qualité ». Et ce, en permettant aux États membres de combiner aides couplées et programmes opérationnels en un plafond unique de 15 %.
Parmi les autres mesures, la France défend : l’idée d’étendre les outils existants de régulation de l’offre pour certains produits sous signe de qualité (vins, certains fromages) à l’ensemble des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité ayant une localisation géographique ; le renforcement des observatoires des marchés et l’instauration d’un « seuil d’alerte qui conduirait à l’élaboration par la Commission de propositions à présenter au Conseil et au Parlement européen » ou encore « la création d’une réserve de crise spécifique au secteur agricole, qui soit européenne, pluriannuelle et réactive, et dont le réabonnement en cours de période se fait en priorité par les crédits reportés puis par les crédits inscrits au budget non consommés et disponibles au titre du Feaga ».
Une Pac plus simple et plus compréhensible
Afin de rendre plus lisible la Pac auprès des citoyens et des agriculteurs qui en perçoivent souvent davantage sa complexité administrative que sa contribution au dynamisme du secteur, dans sa position, la France souhaite « une simplification des règles d’éligibilité des agriculteurs et des règles d’admissibilité des surfaces » et l’instauration d’un « droit à l’erreur ». En conclusion, le document français met également en garde : « la nouvelle Pac doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays ».
