Projet de loi Asap

Nouvelles mesures votées pour encadrer les relations commerciales

Dans le cadre de l’examen en accéléré du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) en première lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements concernant les relations commerciales ont été adoptés vendredi 2 octobre. Reprenant une approche proposée par le Sénat, un amendement du groupe LREM porté par Gregory Besson-Moreau adopté vise à inscrire dans la loi la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et la hausse du seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2023. Cet amendement introduit aussi une disposition spécifique pour les produits saisonniers en matière d’encadrement des promotions en volume sur la base d’une consultation réalisée avec les fédérations professionnelles en septembre. Ce cadre devrait s’appliquer pour fin 2020. Un autre amendement proposé à la suite de la Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, et adopté, vise à indiquer dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France l’ensemble des montants versé à des entités internationales liées directeur ou indirectement au distributeur concerné. Et ce afin de mieux contrôler les pratiques des centrales d’achat internationales. Enfin les députés ont voté un amendement prévoyant la sanction des pénalités disproportionnées ou des déductions d’office de pénalités. Ces amendements ont fait l’objet d’un avis favorable du gouvernement. La prochaine étape sera le vote en commission mixte paritaire.