Négociations commerciales : la matière première agricole « ne semble pas sanctuarisée »

Par Agra

À l'occasion d'une audition le 14 avril du ministre du Commerce, Serge Papin, la rapporteure de la commission d'enquête sur les marges de la grande distribution, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, a déclaré que, dans le cadre des négociations commerciales, la matière première agricole (MPA) « ne semble pas être sanctuarisée » et « ne l'est que facialement ». Lors de leur échange, le ministre a répondu qu'elle « l'était sur le plan législatif », et que ces dispositions avaient fonctionné dans certaines situations, sans les nommer. 

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Des fortes pressions sur la MPI

Ce à quoi la rapporteure a répondu : « Nous avons les témoignages quasiment unanimes (de fournisseurs, NDLR) que la MPA n'est pas sanctuarisée, et que cela revenait à négocier deux fois plus dur sur la matière première industrielle, ce qui revient à une forme de contournement de la loi ». La rapporteure a également mis en avant des cas de contournement de ces dispositions par des centrales d'achat européennes, qui argueraient que les contrats ont été signés par des sociétés basées hors de France, quand bien même une partie de la MPA serait française, et le produit final commercialisé en France. 

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Lors de l'audition, le ministre a rappelé, sans précision du véhicule législatif, sa proposition de favoriser la « pluriannualité » des négociations. Il a souhaité attendre les conclusions de la commission d'enquête avant d'aller plus loin.

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