Marchés publics : les règles modifiées
La Loi Sapin 2, définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, vient d’entériner plusieurs modifications de la réglementation des marchés publics. L’article 39 du texte interdit aux candidats à un marché public de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus et exige de justifier une exonération de l’obligation d’allotissement, « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ». Le texte encadre réglementairement la possibilité d’utiliser un critère unique en marché publique. Par ailleurs l’ordonnance de juillet 2015 sur les marchés publics est ainsi complétée en son article 53 d’une simple incantation à l’acheteur de « mettre en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter ».
