Loi Descrozaille : le texte est adopté par la Commission mixte paritaire
Réunie ce jour, la Commission mixte paritaire a adopté la proposition de loi « Equilibre dans les relations commerciales », avec une seule modification sur l’article 3. La future loi Egalim 3 se dessine.
La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi « Equilibre dans les relations commerciales » est parvenue à un accord ce 15 mars matin.
La quasi-intégralité des modifications apportées par le Sénat ont été conservées.
✅ CMP conclusive sur la proposition de loi @fdescrozaille relative aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs !
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) March 15, 2023
Avec ce texte, députés et sénateurs s’accordent pour rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les fournisseurs. pic.twitter.com/7ZBQuCsWcn
Le texte adopté par la CMP conserve :
- l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires
- la non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD),
- le raccourcissement de l’expérimentation du SRP+ 10, jusqu’en 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif
- l’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d’euros par an)
- le plafonnement du montant des pénalités logistiques.
L’article 3 remanié
Concernant l’article 3, qui a suscité tant de débats, les parlementaires se sont mis d’accord sur une nouvelle version. A titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle a échoué, le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou appliquer un préavis de rupture « classique », qui devra tenir compte des conditions économiques du marché.
La dernière lecture de la loi aura lieu le 21 mars à l'Assemblée nationale, en seconde lecture, avant sa future prorogation.
