Loi Sapin 2 : clap de fin… ou presque

C’est fait ! La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été adoptée définitivement le 8 novembre dernier, plus de sept mois après la présentation du projet de loi en conseil des ministres. Les dernières semaines de discussions se sont concentrées notamment sur deux grandes mesures : la protection des lanceurs d’alerte avec la création d’un socle de droits communs et la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Le dossier de presse de Bercy diffusé à l’issue de l’ultime acte du dossier législatif du texte occulte complètement le titre VI de la loi portant sur « l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et du financement des entreprises ». Un chapitre qui ne sera pourtant pas sans conséquences pour le secteur agroalimentaire.

Interdiction de céder les contrats laitiers

L’une des mesures clés de ce titre est l’interdiction « pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi de céder à titre onéreux, totale ou partielle, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs et les obligations qui en découlent lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache ». Il s’agissait d’« une demande forte des jeunes agriculteurs et du syndicalisme laitier parce qu’il est inutile d’ajouter une charge financière supplémentaire aux éleveurs, en particulier en période d’installation », s’est félicité Jeunes Agriculteurs le 8 novembre.

Pression pour le dépôt des comptes

Autre mesure, symbolique, annoncée en mars dernier par Stéphane Le Foll au Salon de l’agriculture : le pouvoir donné au président de l’observatoire des prix et des marges pour qu’il saisisse le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse aux sociétés n’ayant pas procédé au dépôt des comptes une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte est fixé par la loi Sapin 2 à un maximum de 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes.

Le texte prévoit par ailleurs que les CGV relatives à des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, « indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles » en application soit d’un décret en Conseil d’État, soit d’un accord interprofessionnel. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. La loi Sapin 2 instaure enfin une conférence publique réunie chaque année avant le 31 décembre pour chacune des filières agricoles qui estimera notamment les coûts de production en agriculture. Mais là encore un décret est attendu pour préciser les choses.

« Le travail devra se poursuivre »

« À l’issue de ce vote, le travail devra toutefois se poursuivre. […] Les agriculteurs, particulièrement touchés ces derniers mois en raison des crises du secteur, attendent la mise en œuvre des mesures présentes dans cette loi. Elles répondent à des besoins urgents. […] Il faudra que les mesures d’application nécessaires soient adoptées dans un bref délai. J’y serai évidemment très attentif », a déclaré Michel Sapin, en discussion générale à l’Assemblée nationale le 8 novembre, faisant référence aux nombreux décrets d’application qui doivent désormais être publiés.