Loi agriculture : des sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel
Les sénateurs de la droite et du centre ont annoncé avoir saisi vendredi 5 octobre le Conseil constitutionnel sur le projet de loi agriculture et alimentation, adopté définitivement mardi 2 octobre par le Parlement. Les sénateurs, dont le rapporteur Michel Raison, pointent les dispositions insérées au mépris de la « règle dite de l’entonnoir » qui prohibe l’introduction de nouvelles dispositions après la première lecture. Il s’agit notamment de l’article 1er sur la construction des indicateurs. « Revenir sur un point adopté dans les mêmes termes par nos deux assemblées est un déni démocratique qui porte atteinte au droit parlementaire », expliquent les sénateurs. « Députés et sénateurs avaient trouvé un accord pour tenter de renforcer le pouvoir des paysans dans les négociations commerciales. Finalement dans cette version de la loi, les distributeurs pourront imposer aux producteurs les indicateurs qu’ils auront créés, ce qui déséquilibrera encore davantage la relation commerciale ! », déplore Michel Raison dans un communiqué.
