Ordonnance
Les prix abusivement bas définis et encadrés
Parmi les cinq ordonnances tant attendues de la loi Alimentation, celle sur les prix abusivement bas a été publiée au Journal officiel le 25 avril 2019. Elle n’entrera en vigueur que dans cinq mois.
Après sa présentation en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas a été publiée au Journal officiel du 25 avril. Cette ordonnance a pour objectif d’« élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture ».
L’article Ier prévoit, d’une part, la suppression des conditions tenant à l’existence d’une crise dite conjoncturelle et de forte hausse de certaines matières premières et, d’autre part, l’élargissement du champ d’application du dispositif à l’ensemble des produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il précise également la nature des indicateurs sur la base desquels le juge peut procéder à l’appréciation du caractère abusivement bas du prix.
Pour caractériser ce prix « abusivement bas », sont pris en compte des indicateurs de coûts de production ou le cas échéant de tout autre indicateur disponible dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. « Dans le cas d’une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole », est-il également indiqué dans l’article Ier de l’ordonnance.
Un arsenal juridique au complet
L’article II de l’ordonnance indique, par ailleurs, que les dispositions de l’article Ier sont « applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date », pour les contrats en cours d’exécution à la date de publication de la présente ordonnance. Pour la FNSEA, la publication de ces ordonnances complète le dispositif de construction du prix « en marche avant ».
« C’est une avancée importante », estime le syndicat majoritaire. « L’enjeu pour la profession agricole est que les organisations économiques disposent dorénavant de tous les outils juridiques pour une répartition plus équilibrée de la valeur dans la chaîne alimentaire, notamment au bénéfice des agriculteurs dont la rémunération reste anormalement basse », écrit la FNSEA, dans un communiqué daté du 26 avril.
Le syndicat conclut sur le fait que « l’ensemble des organisations de producteurs est maintenant en mesure de faire appliquer la loi afin d’aboutir à une mise en conformité des clauses contractuelles, y compris sur les modalités de détermination du prix ».
Les coopératives agricoles également concernées
Bien qu’elles ne le souhaitent pas, les coopératives agricoles sont également concernées par le champ d’application de cette ordonnance. Dans le même Journal officiel, l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole prévoit que « la coopérative engage sa responsabilité lorsqu’elle fixe une rémunération des apports abusivement basse ». L’ordonnance stipule alors que dans ce cas, « toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions tenant compte des spécificités des contrats coopératifs ». Par ailleurs, l’ordonnance prévoit aussi que « l’organe chargé de l’administration de la coopérative transmette des informations claires et synthétiques en amont de l’assemblée générale afin d’éclairer la prise de décision relative à la rémunération des associés-coopérateurs ».
