Réglementation

Les principales mesures du projet de loi

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable vise à rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval des filières « en mettant en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation », selon son exposé des motifs.

Ainsi, l’article I^er habilite le gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures phare des états généraux de l’alimentation, à titre expérimental et pour une durée de deux ans : un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) pour les denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur et un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires (associé de sanctions). La limite de 34 % en chiffre d’affaires et 25 % en volume annuel n’est pour l’heure pas inscrite dans le projet de loi, mais annoncée par le ministre de l’Agriculture.

Extension de la pratique illicite du prix de cession abusivement bas

Le texte prévoit aussi de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre la pratique illicite consistant à obtenir de son fournisseur un prix de cession abusivement bas. L’article 9 du texte autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois, toute mesure permettant notamment « d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires ». Cette mesure inscrite dans le Code du commerce (à l’article L. 442-9) est aujourd’hui limitée « aux produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture ».

Le délai de renégociation ramené à un mois

Afin de rééquilibrer les relations commerciales en faveur de l’amont, l’article 2 du projet de loi prévoit de donner le pouvoir « aux interprofessions de définir les indices permettant le déclenchement de la clause de renégociation », le délai des renégociations étant ramené à un mois, au lieu de deux. Cette clause de renégociation pourra notamment dorénavant être déclenchée en cas de variation des coûts de l’énergie.

Autre mesure annoncée lors des états généraux de l’alimentation et mise en œuvre dans l’article III du projet de loi : l’inversion de la contractualisation en partant du producteur et non de l’acheteur. « La conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation avec un acheteur est subordonnée à la proposition d’un contrat écrit par le producteur, une OP ou une AOP reconnue qui commercialise les produits de leurs adhérents avec transfert de propriété », est-il inscrit dans le texte. Dans le cas où l’OP ou l’AOP sera reconnue comme mandataire pour négocier la commercialisation des produits de ses adhérents, sans qu’il y ait transfert de propriété, elle proposera à l’acheteur un accord-cadre. Des dispositions dont la bonne application pourra désormais être contrôlée par les agents de FranceAgriMer (article 5).