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Réglementation
Les principales mesures du projet de loi

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, présenté en Conseil des ministres le 31 janvier, vise à redonner de la valeur en amont de la filière agricole et agroalimentaire. Détail de ses principales mesures.

Stéphane Travert a annoncé que les promotions seraient encadrées avec une limite de 34% en chiffre d'affaires et 25% en volume.
© Min Agri

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable vise à rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval des filières « en mettant en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation », selon son exposé des motifs.

Ainsi, l’article Ier habilite le gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures phare des états généraux de l’alimentation, à titre expérimental et pour une durée de deux ans : un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) pour les denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur et un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires (associé de sanctions). La limite de 34 % en chiffre d’affaires et 25 % en volume annuel n’est pour l’heure pas inscrite dans le projet de loi, mais annoncée par le ministre de l’Agriculture.

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