Loi EGA

Les indicateurs confiés aux interprofessions

Le 15 septembre à 5 heures du matin, une poignée de députés a adopté le projet de loi EGA (33 voix pour, 11 contre). Il reste encore une nouvelle lecture au Sénat, en séance publique à compter du 25 septembre 2018, mais comme l’Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord, cette dernière version du texte s’approche très fortement de la définitive.

Cette nouvelle lecture a permis d’amender l’article 1^er de la loi, en renforçant le rôle des interprofessions qui se voient confier la responsabilité d’« élaborer et de diffuser les indicateurs de coûts de production et d’évolution des prix constatés sur les marchés, devant servir d’indicateurs de référence ». Mesure à laquelle s’était opposé le ministre de l’Agriculture jusqu’en discussion en commission des Affaires économiques en juillet et qu’il a finalement approuvée comme « solution de compromis » déclarant « avoir entendu les professionnels ».

Ce dispositif a été qualifié de farce par Michel Raison (LR), rapporteur au Sénat du projet de loi, qui estime dans un communiqué que « rien ne garantit que les interprofessions trouveront un commun accord sur l’élaboration d’un tel indicateur ». La meilleure preuve résidant, selon lui, dans « l’absence de sanction si les interprofessions n’aboutissent pas à un accord ».

Évaluation par l’observatoire des prix et des marges

Lors de cette seconde lecture, les députés ont par ailleurs fait évoluer le texte en attribuant à l’observatoire de la formation des prix et des marges la mission d’examiner à l’échelle de chaque filière la prise en compte de ces indicateurs ainsi que « la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte ». L’observatoire pourra aussi être saisi par l’un des membres d’une interprofession, par une organisation interprofessionnelle ou par le médiateur des relations commerciales pour donner son avis sur les indicateurs.

Si le projet de loi prévoit toujours d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois, une expérimentation de deux ans sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, les députés ont tenu à inscrire dans la loi l’interdiction d’utiliser « le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale » pour un produit alimentaire.

À noter par ailleurs, que les députés ont rejeté une série d’amendements tendant à contraindre les grands groupes industriels à déposer leurs comptes, le gouvernement leur ayant opposé un risque d’inconstitutionnalité.