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Les centrales d’achat à l’étranger, point faible d’Egalim 3

Le rapport d’information sur la loi Egalim 3 pointe le rôle des centrales d’achats étrangères pour contourner le droit français.

sur un bureau, zoom sur deux mains qui signent un document
Les industriels sont de plus en plus nombreux à être convoqués par ces centrales pour négocier en dehors du territoire national des volumes destinés à être commercialisés en France
© Généré par l'IA

Le rapport d’information sur la loi Egalim du 30 mars 2023, dite Egalim 3, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a été présenté par Frédéric Descrozaille et Aurélie Trouvé. Ce rapport vise à s’assurer que les textes prévus ont bien été publiés, et conformes aux intentions du législateur, un rapport d’évaluation de la loi pourrait intervenir ultérieurement. Le législateur rappelle que le but de cette loi Egalim 3 était à la fois d’obtenir une meilleure rémunération des agriculteurs, mais aussi de lutter contre l’inflation.

La distribution contourne la loi par les centrales étrangères

Malgré l’article 1, qui conforte la compétence du juge français pour statuer sur les comportements des centrales d’achat placées à l’étranger, elles sont de plus en plus utilisées. « Les représentants des industriels sont unanimes sur le fait qu’ils sont de plus en plus nombreux à être convoqués par ces centrales pour négocier en dehors du territoire national des volumes destinés à être commercialisés en France », expliquent les députés. 

« Les représentants des industriels sont unanimes sur le fait qu’ils sont de plus en plus nombreux à être convoqués par ces centrales pour négocier en dehors du territoire national des volumes destinés à être commercialisés en France »

Si, initialement, la distribution française n’avait recours à ces centrales que face à des multinationales puissantes, des entreprises de taille intermédiaire sont de plus en plus concernées. 40 à 50 % des volumes vendus par la grande distribution en France sont négociés par ces centrales d’achat implantées à l’étranger, selon les données DGCCRF citées dans le rapport. Un chiffre que contexte vivement la FCD, fédération des distributeurs, pour qui "la part des produits négociés dans des centrales internationales est donc nécessairement inférieure à 20% et ce chiffre est encore sans doute surestimé", en tenant compte des MDD, non concernées.

Lire aussi : Emmanuel Macron veut instaurer un Egalim européen

Peu de sanctions malgré les effets d’annonce du gouvernement

Le gouvernement appelle régulièrement à la fermeté. Si les rapporteurs « reconnaissent l’engagement de ces équipes » de la DGCCRF et de la DRIEETS (direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ils jugent que « La question des moyens alloués à l’administration pour réaliser ces contrôles se pose », et demandent leur renforcement.

Une frilosité excessive dans l’application des sanctions.

Selon les rapporteurs, l’administration se montre prudente face aux centrales d’achat internationales à cause de la complexité des questions de droits et des moyens de défenses, ce qui conduirait à « une frilosité excessive dans l’application des sanctions ».

Lire aussi : Relations commerciales : Vers un Egalim 4 ?

Où sont situées les centrales d’achat étrangères de la GMS françaises ?

  • Eurelec, composée de Leclerc et Rewe a son siège en Belgique
  • Everest, composée de Super U, Pic Nic, Edeka, Jumbo, à son siège aux Pays-Bas
  • Eureca, centrale de Carrefour et Auchan pour les achats internationaux est installée en Espagne

Selon le rapport, les Mousquetaires n’ont pas recours à ces pratiques mais envisagent de le faire pour faire face à la concurrence.

 

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