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Chronique
L’encadrement des VRTH : la touche française

Le Conseil d’État vient de tirer les conséquences de la jurisprudence européenne en jugeant que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagenèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés. Décryptage.

Katia Lentz, avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman. © DR
Katia Lentz, avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman.
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Dans un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’État vient d’enjoindre au gouvernement de, notamment, modifier le Code de l’environnement et d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles, celles qui ont été obtenues par mutagenèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ; et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Il convient de rappeler que depuis 2001, en application de la directive dite OGM, un organisme génétiquement modifié est défini comme « un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle » (1). À ce titre, il doit faire l’objet d’une autorisation préalable de mise sur le marché. De plus, l’utilisation d’une variété végétale génétiquement modifiée n’est possible que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l’environnement (2).

Jusqu’à présent, les organismes issus de certaines techniques, telles que la mutagenèse qui, contrairement à la transgenèse, ne nécessite pas l’insertion d’ADN étranger dans un organisme vivant, bénéficiaient d’une exemption et n’étaient donc pas soumises aux obligations de la directive OGM.

Une distinction de plus en plus ténue avec les OGM

Mais ces méthodes « classiques » de mutagenèse, dites conventionnelles ou aléatoires, utilisées depuis des décennies, sans engendrer de risques identifiés pour l’environnement, ou la santé, étaient appliquées in vivo, afin de créer des variétés tolérantes aux herbicides (VRTH). Or, de nouvelles techniques/méthodes sont apparues ces dernières années, certaines d’entre elles, in vitro ou de manière ciblée, afin de provoquer une mutation précise dans un gène.

Par suite, leur distinction d’avec un OGM, semble – aux yeux de certains experts – de plus en plus ténue (3).

En 2015, plusieurs organisations et syndicats avaient saisi le Conseil d’État d’une demande d’interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides via ces nouvelles techniques, ainsi que d’une injonction au Premier ministre de prononcer un moratoire sur la culture et la commercialisation de ces variétés.

Le Conseil d’État avait alors interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive OGM. La Cour avait jugé que les organismes, issus de nouvelles techniques de mutagenèse, ne peuvent pas bénéficier de l’exemption prévue par la directive et doivent donc être soumis aux procédures d’autorisation préalable.

Le 4 février 2020, le Conseil d’État a tiré les conséquences de cet arrêt en donnant six mois au gouvernement pour modifier en ce sens les dispositions du Code de l’environnement qui transpose la directive européenne.

Évaluation des diverses techniques nouvelles

Le principe de précaution gouvernant à l’évidence tant la décision européenne, que l’application faite par le Conseil d’État, le gouvernement est également sommé de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Anses en 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente permettant de répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données actuellement disponibles, et ce, sous 6 mois. Une autorisation devra être sollicitée auprès de la Commission européenne pour prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse utilisées en France.

Tous les opérateurs de la biotechnologie doivent attendre avec impatience, l’évaluation des diverses techniques nouvelles par la Commission européenne (attendue pour fin 2018) et si possible, l’élaboration d’une réglementation spécifique, sous peine de freiner les prometteuses perspectives de développement des biotechnologies dans le secteur semencier.

(1) Directive 2001/18/CE
(2) Directive 2002/53/CE
(3) Telle que la mutagenèse dirigée par oligonucléotide (ODM) ou la mutagenèse par nucléase dirigée (SDN1)

Cabinet Keller & Heckman

Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, auprès des industries de l’agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l’Union européenne.

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