Contractualisation

Le médiateur rappelle les laiteries à l’ordre

La loi Alimentation a introduit le principe de contrat inversé, le producteur ou son organisation de producteurs devant être à l’initiative de proposer le contrat écrit qui régira ses relations envers ses clients. Mesure touchant directement le secteur laitier, pour qui les contrats sont obligatoires, et qui devait se mettre en conformité au 1^er avril 2019. Le 19 mars, la Confédération paysanne affirmait dans un communiqué alarmiste que « des acheteurs industriels comme Lactalis ou Danone [profitaient] scandaleusement de l’évolution de ce cadre réglementaire pour fragiliser davantage encore les producteurs isolés et s’attaquer à la défense collective des intérêts des éleveurs ».

Le syndicat agricole assurait ainsi que des « producteurs de lait non membres d’une OP ou membres d’une OP transversale France Milk Board (FMB) » avaient reçu un courrier de leur acheteur leur signifiant qu’ils devaient, « dans un délai très, court annoncer s’ils proposaient un avenant à leur contrat de leur propre chef ou s’ils déléguaient cette charge à leur acheteur ».

Dénonçant cette « réelle pression », la Confédération paysanne appelait les producteurs concernés « à ne pas paniquer », « à ne pas signer l’éventuel avenant proposé par leur acheteur et à rejoindre les organisations de producteurs transversales FMB sur leur territoire ».

Le mandat à l’acheteur doit être explicite

Le 3 avril 2019, le médiateur des relations commerciales agricoles a tenu à calmer le jeu en rappelant plusieurs éléments. « Le producteur peut donner mandat à son acheteur de faire cette proposition de contrat, admet le communiqué du médiateur qui précise qu’à cet égard, ce mandat doit être explicite et que l’absence de proposition d’un éleveur avant la date fixée par la loi pour amender les contrats en cours ne vaut pas mandat donné à l’acheteur de proposer des modifications qu’il pourrait imposer sous menace d’interruption de la collecte. »

Le médiateur rappelle aux laiteries « qu’elles ne peuvent se servir du fait que leurs éleveurs n’ont pas accepté leurs réserves et contre-propositions contractuelles pour mettre immédiatement un terme à leurs relations commerciales ».

Et d’encourager les acteurs à « négocier de bonne foi et s’inscrire dans une dynamique de négociation constructive pour que les contrats soient mis en conformité dans des délais raisonnables » pour éviter la sanction prévue par l’article II de la loi Alimentation.

Le médiateur rappelle qu’en tout état de cause, toutes ruptures des relations contractuelles doivent respecter des délais de préavis d’au moins 3 mois, si les parties sont liées par un contrat écrit, et un « délai raisonnable, fonction des usages » en l’absence de contrats écrits.

Nathalie Marchand