Le décret sur les modalités du don alimentaire est signé
Stéphane le Foll annonce ce jour avoir signé le décret sécurisant les modalités du don des produits alimentaires par les commerces de détail alimentaire aux associations caritatives. La conclusion de ces conventions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est obligatoire pour les commerces de détail alimentaire d’une superficie supérieure à 400 m2. Ce décret prévoit notamment l’obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don et impose que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48h avant l’atteinte de la date limite de consommation. Ce décret entrera en vigueur dès l’année prochaine.
