Texte législatif
La loi Pacte veut soutenir la croissance des PME
Les députés viennent d’adopter en première lecture le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoit plusieurs mesures de simplification de la vie des PME. Explications.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Ce texte qui vise entre autres à « lever les obstacles qui freinent la croissance des PME », selon Bercy, ne sera examiné en commission au Sénat qu’à partir de janvier 2019. Mais d’ores et déjà, Les Marchés Hebdo vous dresse un petit panorama des mesures qui vont toucher les entreprises de l’agroalimentaire.
Le texte comporte plusieurs mesures qui visent à simplifier la vie des PME et ETI. Exit les 49 seuils d’effectifs conditionnant les obligations des PME, la loi Pacte regroupe les seuils en trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés (les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés sont supprimés). Une mesure qui sera cadrée par un décret. La loi relève par ailleurs les seuils de certification légale des comptes. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, un chiffre hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros et/ou un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Là encore, la mesure sera cadrée par décret. Il s’agit d’une économie d’environ 5 500 euros pour les entreprises qui seront exemptées de cette contrainte, selon Bercy.
Avance augmentée aux PME pour les marchés publics
Autre mesure en faveur de la trésorerie des PME, la loi Pacte prévoit d’augmenter les avances versées par l’État aux PME titulaires de marchés publics. Le pourcentage d’avance devrait passer, par décret, de 5 à 20 %, afin d’inciter les PME à davantage candidater aux marchés publics.
Par ailleurs, un chapitre du projet de loi prévoit des mesures visant à encourager l’innovation en France. Il est ainsi prévu de permettre un accès simplifié au brevet et à coût réduit pour les PME avec la création, par décret, d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois. Cette demande pourra être complétée par la suite, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité. Par ailleurs, le texte introduit la création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’Inpi (alternative simple à l’unique recours judiciaire existant).
Le dépôt de brevets encouragé
L’État espère ainsi inciter les PME françaises à davantage protéger leurs innovations. Aujourd’hui, elles déposent 4 fois moins de brevets que leurs voisines allemandes. Afin de soutenir l’innovation, le texte introduit également plusieurs mesures encourageant le financement des entreprises par l’épargne : un PEA-PME sera ainsi constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Création d’un site de retraits et rappels
Les députés ont voté dans le cadre de la loi Pacte un article (61 decies) qui introduit la création d’un site Internet dédié aux mesures de rappel ou de retrait, mis à la disposition du public par l’administration. Un arrêté, pris après avis de la Cnil, déterminera les conditions de fonctionnement de ce site, demandé après l’affaire Lactalis : son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques. L’article 61 decies de la loi Pacte impose aux professionnels qui procèdent au rappel de produits d’en faire la déclaration de façon dématérialisée sur ce site. Les entreprises devront par ailleurs établir et maintenir à jour « un état chiffré des produits retirés ou rappelés » qu’ils tiendront à disposition des agents habilités.
