La Cour de Cassation confirme la condamnation de Galec à 63 M€
La Cour de Cassation a rejeté dans un arrêt du 25 janvier le pourvoi en cassation de la société Galec-groupement d’achats des centres Leclerc confirmant sa condamnation à verser 61 288 677 euros au Trésor public (qui seront restitués à 46 fournisseurs), auxquels s’ajoute une amende de 2 millions d’euros. « La Cour d’appel a déduit à bon droit que le principe de libre négociabilité n’est pas sans limite et que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations n’entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée, dès lors qu’elle procède d’une soumission ou tentative de soumission et conduit à un déséquilibre significatif », est-il écrit dans l'arrêt de la Cour de Cassation.