Indications géographiques : la ComAgri du Parlement européen adopte de nouvelles règles
La commission Agriculture du Parlement européen a voté le 20 avril de nouvelles règles relatives aux indications géographiques de l’Union européenne. Les acteurs des filières sous signe de qualité se félicitent que la commission ait rejeté le transfert de compétences à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
La commission Agriculture du Parlement européen a voté le 20 avril de nouvelles règles relatives aux indications géographiques de l’Union européenne. Les acteurs des filières sous signe de qualité se félicitent que la commission ait rejeté le transfert de compétences à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Le 20 avril, la commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté par 46 voix pour sa position sur de nouvelles règles relatives aux indications géographiques de l’Union européenne, dans le cadre de la révision du règlement au niveau européen.
oriGIn EU a salué cette position. « Les députés souhaitent que la DG Agriculture de la Commission européenne reste au cœur de la gestion du système IG, une demande essentielle des producteurs d'IG. Nous restons convaincus que l'EUIPO peut contribuer à la composante PI du système, en facilitant la protection et l'application des IG, y compris en ligne, ainsi qu'en renforçant le système des IG de l'UE sur les marchés d'exportation internationaux », indique l’organisation européenne dans un communiqué.
Renforcement de la protection des IG en ligne
Au-delà de ce point de crispation, les députés de la commission ont soutenu des dispositions visant à garantir que les sites Internet qui abusent du nom d’une IG soient automatiquement fermés ou assignés à un groupe de producteurs qui utilise l’IG légalement. Ils estiment, en règle générale, que les fabricants de produits transformés ne sont pas autorisés à utiliser une IG dans la dénomination de leur produit contenant un ingrédient IG, sauf si un groupement de producteurs l’y autorise.
Procédure d’enregistrement simplifié
Les députés ont également proposé de réduire de six à cinq mois le délai d’enregistrement d’une nouvelle IG par la Commission européenne et de limiter la période d’extension à trois mois au maximum, et uniquement dans des cas dûment justifiés.
Durabilité des IG
Ils recommandent également que les consommateurs aient accès à des rapports décrivant la durabilité unique des indications géographiques. Les appellations d’origine protégée laitière, notamment, ont commencé ce travail.
Plus de droits pour les groupements de producteurs
Enfin, les députés souhaitent que les groupements de producteurs reconnus se voient confier davantage de responsabilités, telles que l’établissement de conditions minimales pour l’utilisation d’un nom d’IG ou la surveillance de l’utilisation loyale des indications géographiques. Les groupements de producteurs reconnus devraient également pouvoir recevoir des contributions financières obligatoires de tous les producteurs de produits IG.
Le rapport sera maintenant soumis au vote de la plénière du Parlement, potentiellement lors de la session du 31 mai au 1er juin.
« L'approche adoptée par la comAgri définit un système européen d'indications géographiques ambitieux pour garantir que les producteurs puissent continuer à contribuer au développement durable des zones rurales à travers l'UE. Nous appelons les États membres européens, dans le cadre du trilogue, à ne pas remettre en cause la démarche ambitieuse de la comAgri, en vue d'assurer une conclusion rapide de cette réforme », a déclaré le président d'oriGIn EU, Charles Deparis.
