Les appellations pourront gérer leurs volumes

Gestion des volumes en AOP

« Quelle grille de lecture appliquera la Commission européenne à notre plan de campagne ? C'est la grande inconnue », s'interroge Caroline Glise. La directrice de l'ODG du beaufort résume l'état d'esprit dans lequel se trouvent les filières AOP et IGP qui se préparent à soumettre au gouvernement français qui le soumettra à Bruxelles, leur plan de gestion des volumes de fromages.Toutes se réjouissent de l'inscription dans le marbre du Paquet lait du droit de réguler l'offre des produits sous appellation. Mais, cette inflexion au droit européen de la concurrence, l'alpha et l'oméga des autorités de Bruxelles, est une telle nouveauté qu'elle les laisse dans une grande incertitude sur leur véritable marge de manoeuvre.

MESURE INTRODUITE PAR AMENDEMENT

Inscrire la maîtrise de l'offre dans le droit européen était une demande ancienne des filières sous signes de qualité, portée en France par le Cnaol (Comité national de appellations d'origine laitières) et au niveau européen par l'ONG Origin. Un arrêté français permettait aux fromages à pâtes pressées cuites de mettre en place des plans de maîtrise des volumes. Deux appellations en faisaient usage : le comté et le beaufort. « Le vote du Paquet lait était l'occasion de transposer au niveau européen une mesure, qui avait eu un effet vertueux sur deux appellations. L'inscription dans le droit européen sécurise juridiquement cette mesure et permet de l'élargir à d'autres fromages sous AOP ou IGP », explique Anne Richard, directrice du service économie et territoires du Cniel et déléguée générale du Cnaol.

Ne pouvant entrer par la grande porte de la Commission, qui propose les textes législatifs, cette mesure de régulation est entrée par la petite porte des amendements au Paquet lait. « Des parlementaires de plusieurs groupes politiques se sont mis d'accord sur un projet d'amendement de compromis pour promouvoir cette mesure », explique Michel Dantin, député européen (région Sud-Est) et cheville ouvrière de ce texte. Il a lui-même mené les débats au sein de la commission agricole du Parlement.

UNE MESURE TRÈS ENCADRÉE

Un important travail de lobbying, conduit par la France, avait précédé le vote pour rallier une majorité aussi bien au niveau des parlementaires qu'au sein du Conseil spécialisé de l'agriculture
(ministres de l'agriculture). Le commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolos, avait également apporté son soutien. « Nous en avions fait un point dur », ajoute le député européen. Bref, pas de vote du Paquet lait sans l'introduction de cette mesure. Michel Dantin regrette néanmoins de n'avoir pu y inclure le beurre et la crème comme il le souhaitait. Mais, toute négociation nécessite de savoir lâcher du lest.

Désormais autorisée, la maîtrise de l'offre des fromages sous signe de qualité reste néanmoins très encadrée. La demande doit être approuvée par une grande majorité des opérateurs de l'appellation, selon une règle des deux tiers (voir page suivante). Le texte formule également de nombreuses interdictions, de sorte que la limitation de l'offre ne soit pas excessive, qu'elle n'ait d'effet que sur le produit concerné et que la filière reste ouverte à de nouveaux entrants. Interdiction bien évidemment de fixer collectivement des prix, même à titre indicatif.

LE PAQUET LAIT PERMETTRA DE SÉCURISER LES PLANS DE CAMPAGNE DES APPELLATIONS EN LES INSCRIVANT DANS LE DROIT EUROPÉEN.

«LE PRIX À PAYER POUR AVOIR UN PLAN DE MAÎTRISE »

Certes très restrictive, cette réglementation aura le mérite de crédibiliser les plans de campagne des fromages sous signe de qualité et de les inscrire dans le droit européen. La Commission peut néanmoins demander à tout moment à l'État membre d'abroger les règles établies par une filière si elle constate une dérive par rapport à la libre concurrence. Et, le plan de campagne n'est validé que pour une période de trois ans.

« Restrictive ou pas, cette mesure sera notre seul outil de maîtrise, il faudra s'adapter, prend acte Caroline Glise. Dans une appellation, la gestion des plans de campagne et des références doit obéir à un certain formalisme si on ne veut pas que le système implose. Les mêmes règles doivent s'appliquer à tous. Nous étions déjà obligés d'avoir une gestion rigoureuse. Et, si un nouvel opérateur respecte les règles du produit sous signe de qualité, nous devons l'accepter. C'est une des conditions pour avoir un plan de maîtrise. Ce sera peut-être un peu plus difficile pour les appellations qui n'ont jamais fait de plan de campagne. Mais, ne partons pas battus d'avance. »

Des règles partagées et encadrées

La demande de régulation de l'offre de fromages AOP/IGP ne peut être formulée auprès de l'État
membre qu'à condition d'être portée par une grande majorité des opérateurs. Concrètement, cet accord doit être conclu entre au moins les deux tiers des producteurs de lait ou de leurs représentants comptant pour au moins les deux tiers du lait cru utilisé pour la production du fromage sous AOP ou IGP, et par au moins les deux tiers des producteurs du fromage représentant
au moins les deux tiers de la production du fromage. Cette mesure est strictement encadrée :

o Le dispositif couvre uniquement la régulation de l'offre du fromage concerné, a pour objet d'adapter l'offre à la demande et n'a d'effet que sur ce produit ; o il ne peut être rendu obligatoire que pour une durée maximale de trois ans mais il peut être renouvelé en formulant une nouvelle demande.

o Les règles adoptées ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que le fromage concerné par la demande ;

o elles ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du fromage;

o elles ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation ;

o elles ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion excessive du fromage qui, autrement, serait disponible ;

o elles ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs ;

o elles contribuent à la préservation de la qualité et/ou au développement du fromage;

o elles s'appliquent sans préjudice de l'article 126 quater (négociation contractuelle dans le secteur du lait et des produits laitiers).

Ces règles doivent faire l'objet d'une publication officielle de l'État membre et doivent être immédiatement notifiées à la Commission européenne. Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller au respect des règles susnommées. La Commission peut à tout moment demander à l'État membre d'abroger les règles établies si ces dernières ne respectent pas le Paquet lait ou posent problème par rapport au droit de la concurrence au sein du marché communautaire.