[Exclusif] Ce que contient le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales
Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » sera présenté en Conseil des ministres le 31 janvier prochain. Les Marchés se sont procurés une copie du texte présenté le 11 janvier en Conseil national d’évaluation des normes. Comprenant 15 articles, le projet reprend les mesures annoncées par le gouvernement en bilan des Etats généraux de l’alimentation le 21 décembre dernier. L’article 1er « habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication [de la loi] à titre expérimental pour une durée de deux ans » : « un relèvement de 10% du seuil de revente à perte » et « un encadrement en valeur et volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires ». A noter que le projet de texte n’indique pas les pourcentages de 34% en valeur et 25% en volume pour l’encadrement des promotions, pourtant annoncés par Stéphane Travert le 21 décembre. Le projet prévoit par ailleurs de permettre aux interprofessions « de définir les indices permettant le déclenchement de la clause de renégociation (le délai de renégociation étant ramené à un mois, au lieu de deux, ndlr) » (art. 2) et de « définir les indicateurs de marché et de coûts de production » (art. 7) qui doivent figurer « dans les contrats de revente des produits agricoles par les acheteurs » (art. 3). Le projet de loi inverse aussi la contractualisation en posant « le principe nouveau selon lequel le contrat doit être proposé aux acheteurs par les agriculteurs ou les OP ou les AOP ».
