Energie : Quelles sont les conclusions de la réunion à Bercy avec les fournisseurs d’énergie ?

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 4 octobre avec les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations, Bercy annonce plusieurs mesures pour soutenir les consommateurs d’énergie :

• Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
• Mise en place d’une garantie de l’Etat pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. Elle sera mise en œuvre dès le projet de loi de finances 2023 ;
• Publication à venir par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

Par ailleurs, une charte de 25 engagements pour les fournisseurs d’énergie a été mise en place. Elle doit permettre notamment :

• Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat 2 mois en avance ;
• Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat ;
• Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés ;
• Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales ;
• Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie ;
• Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.

Le ministère de l’économie a convenu de poursuivre les échanges dans les prochaines semaines afin d’assurer la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs et consommateurs.