Egalim 3 : que propose la seconde proposition de loi pour modifier Egalim 1 et 2 ?
Quelques jours après le dépôt d’une première proposition de loi pour modifier Egalim 1 et 2, le député Frédéric Descrozaille (groupe Renaissance) dépose à son tour sa proposition. Que dit le texte ?
Quelques jours après le dépôt d’une première proposition de loi pour modifier Egalim 1 et 2, le député Frédéric Descrozaille (groupe Renaissance) dépose à son tour sa proposition. Que dit le texte ?
Le député Frédéric Descrozailles dépose une PPL pour modifier Egalim 1 et 2.
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Pixabay
Quelques jours après la proposition de loi pour modifier Egalim 1 et 2, déposée par le député Les Républicains, Julien Dive, le député Renaissance Frédéric Descrozaille vient de déposer à son tour une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale.
Elle comporte quatre articles. Le premier et le quatrième sont dans la même veine que la précédente PPL.
- Le premier article vient confirmer que les produits commercialisés en France sont concernés par ces dispositions.
- Le quatrième article vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, en intégrant deux attestations du tiers indépendant, avant et après le contrat.
La PPL du député Frédéric Descrozaille se différencie sur le deuxième et troisième articles. Ainsi :
- Le deuxième article veut étendre encore davantage l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, jusqu’à présent prolongée jusqu’au 15 avril 2023. « Cet article propose donc de supprimer la date d’expiration prévue dans la loi ASAP, afin de prolonger cette expérimentation pour une période qui reste à définir, sauf à pérenniser ces dispositions via une codification dans le code de commerce. La proposition d’amendement reste à compléter selon l’option choisie », est-il écrit dans le texte.
- Le troisième article vise à adapter le Code de commerce pour prévoir des dispositions explicites en cas de non-accord commercial au 1er mars. En cas d’inflation, le texte propose qu’il n’y ait plus de commande du distributeur, ni livraison de produits. Par ailleurs, hors période d’inflation, les conséquences d’une absence d’accord sur le prix doivent être plus équitablement réparties entre le fournisseur et l’acheteur.
