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Egalim 3 : la proposition de loi Descrozaille passe le cap de la commission des Affaires économiques

En commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, les députés ont adopté le projet de loi Descrozaille visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'article 3 controversé a été modifié après l'adoption d'un amendement du député Renaissance.

Examen de la proposition de loi du député Descrozaille en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 11 janvier.
© Assemblée nationale

Le 11 janvier, les députés ont validé en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale la proposition de loi du député Descrozaille visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Il a assuré ne pas se battre contre le « modèle économique efficace » de la grande distribution, mais veut rééquilibrer un « rapport de force structurellement défavorable aux fournisseurs » dans ces négociations « féroces », en raison de la concentration des centrales d'achats.

« Ce que j'ai à l'esprit, ce sont des lignes de production qui peuvent fermer, du chômage technique, des décisions d'investissements qui peuvent être reportées voire annulées, c'est même possiblement des dépôts de bilan » dans l'industrie agroalimentaire, a-t-il souligné, en préambule de l’examen.

Sur les 65 amendements déposés, 55 ont été examinés. Les députés ont notamment accepté la prolongation jusqu’en 2026 de l’expérimentation en cours sur l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, supposée s'arrêter le 15 avril 2023.

Une période de transition d'un mois en cas de non-accord au 1er mars

L’article 3 le plus controversé de la proposition et portant sur les solutions en cas de non-accord le 1er mars a été modifié par l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur Frédéric Descrozaille au dernier moment. Cet amendement propose d’intégrer une période de transition d’un mois pour, sous l’égide d’un médiateur, s’entendre sur les termes d'un préavis de rupture commerciale ou d'un contrat permettant de la relancer.

À défaut d'accord, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente déjà en vigueur, y compris le barème des prix unitaires.

La commission des Affaires économiques a également adopté un amendement du député MoDem Richard Ramos pour plafonner les pénalités logistiques (livraisons en retard, manquements du fournisseur...) à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés.

Le texte sera désormais examiné en séance publique le 16 janvier prochain.

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