Egalim 2 – négociations commerciales : comment une enseigne utilise une "note de crédit" pour gagner des parts de marché ?

Comme chaque semaine depuis le 18 mars, le comité de suivi des relations commerciales s’est réuni pour faire le point sur l’avancement des renégociations commerciales. Le 21 juillet, il est constaté que les renégociations ont clairement avancé.

« Il y a globalement une évolution notable, une vraie accélération depuis le début du mois de juillet », note-t-on au cabinet du ministre de l’Agriculture, « toutefois il y a encore beaucoup de retard par rapport à ce qu’attendent les industriels ». Les industriels espéraient en effet des hausses de tarifs applicables en juin ou début juillet, or elles ne sont toujours pas passées.

Surtout, le comité de suivi a fait remonter des pratiques « déloyales » de la part d’une enseigne et de sa centrale d’achat, qui jouent les « francs-tireurs », selon les termes du cabinet du ministre. Selon différentes sources, Auxo achats alimentaires, la centrale d’achat d’Intermarché et Casino, serait ainsi dans le viseur. ITM Alimentaire International a déjà écopé d’une amende administrative de 19,2 millions d’euros, avait annoncé la DGCCRF début 2022, pour ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales Agecore (Suisse) et ITM Belgique (Belgique). Intermarché était déjà la cible favorite de la DGCCRF l’an dernier, selon son bilan annuel.

Une "note de crédit" pour gagner des parts de marché

« Une enseigne et une centrale d’achat ont des pratiques très problématiques par rapport à l’application de la charte d’engagements et l’application de la loi Egalim 2 ». Cette enseigne passerait des notes de crédit à leurs fournisseurs, un moyen de faire de l’indexation sur l’ancien tarif, qui « ne serviraient qu’à gagner des parts de marché », indique-t-on au cabinet de Marc Fesneau. Dans cette note de crédit, « on constate des difficultés juridiques par rapport à la loi Egalim, par rapport à l’application du seuil de revente à perte, par rapport à l’indexation des matières premières agricoles, par rapport au délai de paiement ».

A noter que dans ces pratiques déloyales, les PME semblent être préservées, puisqu’elles sortent du cadre de cette alliance à l’achat entre Casino et Intermarché. Ces pratiques « nous semblent inacceptables dans un contexte de négociation très tendu, alors qu’en plus en parallèle, il y a des comportements positifs notamment envers les PME », précise-t-on dans l’entourage du ministre de l’Agriculture.

Par ailleurs, des doutes persistent sur des hausses passées en rayon alors que les négociations n’ont pas encore abouti. Un point qui avait été relevé dans le rapport du Sénat en début de semaine.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) devrait être saisie dans les jours qui viennent, dit-on au ministère.