Eau : Que change la nouvelle directive pour les industries agroalimentaires ?
La France a bien transposé la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le délai de 2 ans fixé par la Commission Européenne. Depuis le 13 janvier, tous les détails sont en effet connus. Les seules les industries agroalimentaires impactées sont en fait celles qui utilisent leurs propres captages avec deux nouvelles contraintes sur les pesticides et sur de nouveaux paramètres à analyser à partir de 2026.
La France a bien transposé la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le délai de 2 ans fixé par la Commission Européenne. Depuis le 13 janvier, tous les détails sont en effet connus. Les seules les industries agroalimentaires impactées sont en fait celles qui utilisent leurs propres captages avec deux nouvelles contraintes sur les pesticides et sur de nouveaux paramètres à analyser à partir de 2026.
L’eau en contact direct ou indirect avec une denrée alimentaire doit être de qualité EDCH. C’est l’esprit de la directive européenne de 2020 qui vient d’être transposée en droit français. Elle change un peu la donne pour les IAA, mais seulement pour celles qui utilisent leurs propres ressources. En France, l’EDCH utilisée par les entreprises alimentaires provient en effet soit du réseau de distribution publique d’eau potable, soit de captage(s) privé(s) de l’entreprise alimentaire autorisés par arrêté préfectoral pour la production d’EDCH.
La directive 2020/2184 confirme le principe d’utilisation d’eau de qualité « EDCH » pour toutes les opérations liées aux processus d’élaboration ou de préparation des denrées alimentaires : l’eau au contact direct ou indirect ne doit pas affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale. Ce principe est inscrit également dans le règlement européen n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et dans les HACCP.
La transposition de la directive 2020/2184 entraine quelques changements pour les entreprises alimentaires utilisant leur propre ressource. Elles sont toujours soumises au contrôle sanitaire de l’Agence régionale de santé (ARS) comme l’indique l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié avec le programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique.
A partir du 1er janvier 2026, ce contrôle sanitaire inclura l’analyse de nouveaux paramètres pour lesquels des exigences de qualité sont fixées : AHA, chlorates, bisphénol A, chrome VI, PFAS, uranium. Par ailleurs, les métabolites de pesticides non pertinents pour les EDCH sont désormais assortis d’une « valeur indicative » et fixée à 0,9 μg/L qui constitue un seuil d’action pour envisager des mesures de gestion appropriées et proportionnées pour préserver la ressource
En revanche, les entreprises alimentaires ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions introduites par la directive comme l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’EDCH (article R.1321-55-1 du code de la santé publique), cet aspect devant déjà être pris en compte dans la démarche HACCP de l’entreprise alimentaire.
Pour prendre la pleine mesure de la transposition de cette directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans le code de la santé publique, il faut se référer à un corpus de textes : l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des EDCH, le décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’EDCH, le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des EDCH et les 15 arrêtés publiés au Journal officiel les 31 décembre 2022, 11 et 13 janvier 2023.
