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Pratiques commerciales
Contrat de fourniture de lait : la CEPC publie un avis

La commission d’examen des pratiques commerciales s’est exprimée dans son avis no 20-1 du 27 février 2020 sur plusieurs clauses d’un contrat de fourniture de lait. Instructif.

La mention "cycle de production du cheptel" peut s'apparenter à une obligation d'exclusivité. © DR
La mention "cycle de production du cheptel" peut s'apparenter à une obligation d'exclusivité.
© DR

La commission d’examen des pratiques commerciales a rendu le 10 mars un avis à la suite de la demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait. Un avis intéressant passé relativement inaperçu en plein développement de l’épidémie de coronavirus. La CEPC s’est tout d’abord penchée sur la clause suivante : « le producteur s’engage à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en fournissant à l’acheteur des quantités de lait correspondant au cycle de production de son cheptel ».

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