Pratiques commerciales
Contrat de fourniture de lait : la CEPC publie un avis
La commission d’examen des pratiques commerciales s’est exprimée dans son avis no 20-1 du 27 février 2020 sur plusieurs clauses d’un contrat de fourniture de lait. Instructif.
La commission d’examen des pratiques commerciales a rendu le 10 mars un avis à la suite de la demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait. Un avis intéressant passé relativement inaperçu en plein développement de l’épidémie de coronavirus. La CEPC s’est tout d’abord penchée sur la clause suivante : « le producteur s’engage à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en fournissant à l’acheteur des quantités de lait correspondant au cycle de production de son cheptel ».
La question de l’organisation professionnelle était de savoir si cette clause ne crée pas une obligation d’exclusivité non clairement consentie ? Réponse de la CEPC : cette mention « peut avoir pour effet d’obliger le producteur à mettre à disposition et à céder à l’acheteur tout supplément de production » et, combinée à d’autres modalités du contrat, peut empêcher le producteur d’envisager de nouveaux débouchés en période de pleine production. Il vaudrait mieux donc que le contrat stipule expressément le caractère exclusif de la relation.
Un délai de prévenance pour le rythme de collecte
La CEPC estime par ailleurs dans son avis que la « clause prévoyant l’organisation de la collecte par l’acheteur en dehors de tout engagement de régularité ou de récurrence des passages organisés à sa seule initiative » est nulle « si elle ne prévoit pas un délai de prévenance suffisant dans la fixation des horaires et du rythme de collecte ». « Une telle clause pourrait être sanctionnée sur le fondement du déséquilibre signification des droits et obligations des parties », poursuit la CEPC, dans la mesure où « le producteur ne peut pas organiser d’activités parallèles, anticiper des capacités de stockage et de production supplémentaires ». Et ce, « sans contrepartie réelle à ces contraintes ».
Certaines stipulations renforcent l’impression de déséquilibre
Ainsi, la CEPC considère que si un acheteur accepte par courrier de diminuer l’engagement minimum de volume annuel du producteur tout en refusant d’envisager une modification des conditions et du rythme des collectes de lait, cela « peut constituer de la part de l’acheteur un manquement à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat », puisqu’il empêche le vendeur d’organiser et diversifier son activité.
« Certaines stipulations du contrat examiné – clause pénale économiquement dissuasive pour le producteur, clause de livraison, clause de force majeure permettant de considérer comme force majeure des circonstances non extérieures à l’acheteur par exemple – renforcent l’impression de déséquilibre constatée à l’examen des dispositions relatives à l’organisation de la collecte du lait », ajoute de surcroît la CEPC.
La filière lait s’engage à baisser les volumes
En pleine crise du coronavirus, l’interprofession laitière a demandé le 31 mars l’autorisation de mettre en place pour le mois d’avril un fonds de solidarité exceptionnel de 10 millions d’euros qui pourra indemniser tout éleveur incité à faire un effort pour limiter sa production. Cette aide se calculerait sur la totalité du volume non produit – pour une baisse de 2 à 5 %, sur la base de la production avril 2019 – et pour un prix du lait fixé au maximum à 320 euros les 1 000 litres. « Cet effort exceptionnel doit être conditionné à l’engagement de nos partenaires de maintenir la collecte et la transformation sur l’ensemble du territoire », a pour sa part averti la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL). Aajoutant, « nous considérons également que demander aux éleveurs de réduire les volumes de lait et en baisser les prix est inacceptable ».
