Concurrence : lignes directrices européennes pour trois secteurs
La Commission européenne a publié le 22 décembre 2015 des lignes directrices relatives à l'application de la dérogation aux règles de la concurrence introduite par les articles 169 à 171 du règlement OCM unique 1308/2013 du 17 décembre 2013 pour les secteurs de l'huile d'olive, de la viande et des grandes cultures. Cette dérogation vise à renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs dans ces trois secteurs pour garantir des conditions de vie équitables et un développement viable de la production.
Négociations avec ou sans transfert de propriété
Pour comprendre l'intérêt de ces lignes directrices, qui n'ont pas de caractère contraignant mais constituent une sorte de vade mecum, il faut rappeler que les règles de la concurrence (articles 101 à 107 du TFUE) s'appliquent au secteur agricole et que leur violation est sanctionnée par de lourdes amendes. S'il existe pour les organisations de producteurs reconnues des dérogations prévues aux articles 206 et 209 du règlement OCM, les conditions de leur mise en œuvre ont été très peu clarifiées, de sorte que les agriculteurs se trouvent actuellement dans un flou juridique préoccupant quant à l'articulation des règles de la concurrence avec celles de la politique agricole commune (Pac) : la dernière illustration en est l'arrêt du 8 décembre 2015 par lequel la Cour de cassation elle-même s'avoue contrainte d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point (affaire des endives).
Début 2015, la Commission a donc lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices dans les trois secteurs concernés, au sein desquels les organisations de producteurs (OP) et les associations d'organisations de producteurs (AOP) pourront dorénavant négocier et conclure des contrats d'approvisionnement au nom de leurs membres, ces négociations contractuelles – c'est l'apport essentiel du règlement – pouvant être menées que les producteurs aient ou non transféré la propriété de leurs produits à l'OP ou l'AOP.
Pour bénéficier de cette dérogation, l'OP ou l'AOP devront être formellement reconnues par les autorités nationales et avoir au minimum pour objectif de concentrer l'offre et de placer les produits de leurs membres sur le marché. La mise en œuvre de la dérogation n'est malheureusement pas aussi simple et implique également la démonstration que l'intégration des activités dans l'OP ou l'AOP génère des gains d'efficience suffisamment substantiels pour que celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs de la Pac.
L'apport de cette preuve est facilité par la mise en place d'une méthode d'analyse simplifiée ou, si celle-ci ne peut être appliquée, par une appréciation au cas par cas, le document publié s'efforçant de détailler, notamment par des schémas annexés, les critères d'admission.
Mécanisme à interpréter de manière restrictive
Par ailleurs, le règlement OCM prévoit que pour bénéficier de la dérogation, la production vendue par l'OP ou l'AOP ne devra pas dé-passer soit 15 % de la production nationale totale pour les secteurs de la viande bovine et des grandes cultures soit 20 % du marché en cause pour l'huile d'olive. Concer-nant le secteur de l'huile d'olive, la Commission a opéré (malgré de vives protestations) une sépara-tion entre trois marchés distincts : commerce de détail, industrie et hôtellerie-restauration.
La portée du mécanisme de sauvegarde prévu par le règlement et décliné par les lignes directrices est à relativiser, puisqu'il a été précisé qu'il devra être interprété de manière restrictive.
L'initiative d'adopter ces lignes directrices doit être saluée, même si la complexité du sujet les rend peu accessibles à un non-juriste. Mais la sécurité de tous serait singulièrement renforcée si l'exercice était – enfin ! – élargi à l'ensemble des pratiques et des produits régis par l'OCM, permettant aux intervenants des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'y voir plus clair.
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