L’Europe adopte une directive contre les pratiques abusives
Selon la Commission européenne, les pratiques abusives de la part des acheteurs en position de force…
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Rupture des relations établies et contrat de coopération
La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’opposabilité de l’article L.441-6, I, 5° du Code de commerce…
Contractualisation : de nouvelles règles en perspective
Déjà quatre fois modifié, l'article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime fait à nouveau l'objet de…
Cotisations interprofessionnelles et intérêt général
Depuis trois ans, la légalité des cotisations interprofessionnelles étendues est remise en cause par certains…
Accords interprofessionnels étendus et liberté d'association : clap de fin
Par un arrêt du 6 avril 2016 concernant une affaire impliquant le Comité interprofessionnel de la dinde…
L'article 222 de l'OCM : une procédure semée d'embûches
La mesure la plus spectaculaire annoncée à l'issue du conseil agricole du 14 mars 2016 est la mise en œuvre…
Concurrence : une résolution d'actualité au Parlement européen
Par ses commentaires sur un rapport annuel relatif à la politique de concurrence menée en 2014, ce qui est…
Concurrence : lorsque la DGCCRF se substitue à l'Autorité
L'affaire des bâtiments d'élevage bretons permet de rappeler que les pratiques discriminatoires mises en…
Concurrence : lignes directrices européennes pour trois secteurs
La Commission européenne, après une large consultation, publie son mode d'emploi des dérogations spécifiques…
Nouvelles règles pour les contrats et accords interprofessionnels
Un an après la loi d'Avenir, de nouvelles dispositions sous forme d'ordonnances modi-fient encore les règles…
