Réglementation

Calendrier et contenu de la loi EGA

Dans un peu plus d’un mois débuteront les négociations commerciales 2018 et, à l’heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGA) n’est toujours pas adopté. Le 12 septembre prochain, l’Assemblée nationale examinera en deuxième lecture le texte, après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier. Puis dès le 19 septembre, ce sera au tour du Sénat. « Concernant le calendrier, la lecture définitive aura lieu au début de l’automne. La loi sera donc bien promulguée avant les négociations commerciales 2018-2019 », a assuré Stéphane Travert, devant les députés le 17 juillet dernier.

Transfert en cascade des indicateurs

Il semble donc falloir s’y préparer : le projet de loi EGA entrera bien en vigueur pour les prochaines négociations commerciales et sa publication sera tardive. Plusieurs points du projet affecteront pourtant les discussions. Et notamment l’article 1^er, portant sur l’inversion de la contractualisation à partir des coûts de production, et le transfert en cascade des indicateurs utilisés dans les contrats, sur lequel la CMP a achoppé. L’article tel qu’adopté en nouvelle lecture en commission Économique de l’Assemblée nationale prévoit que tout contrat écrit de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit répondre à plusieurs règles : être précédé d’une proposition du producteur agricole ou d’une OP s’il est obligatoire (respectant un accord-cadre) et comprendre a minima la quantité, l’origine et la qualité des produits concernés et les clauses relatives aux prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix.

Ces derniers éléments prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts et aux prix constatés sur les marchés. Les débats ont été vifs sur la question de savoir qui devait élaborer et valider ces indicateurs, la commission s’étant arrêtée sur la formulation du rapporteur : « les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs, qui peuvent servir d’indicateurs de référence ». Des indicateurs qui devront être ensuite pris en compte, en cascade, dans les contrats de revente des produits transformés.

Les coopératives et les filières intégrées concernées

À noter que ces mesures concernent aussi les contrats de ventes des coopératives et ceux des filières intégrées. Les contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de canne à sucre ne sont en revanche pas concernés.

L’autre élément majeur qui affectera la teneur des négociations commerciales c’est le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions. Un projet d’ordonnance datant de mi-juillet fixe le relèvement du SRP à 10 % pour les denrées alimentaires et le petfood et restreint l’autorisation des avantages promotionnels à moins de 34 % du prix de vente au consommateur et à moins de 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel fixé avant déduction desdits avantages. Ces deux mesures seraient applicables pour deux ans dès le 1^er janvier prochain.