La Cour des comptes européenne suggère que la Commission dirige la lutte de l’Union européenne contre le gaspillage alimentaire. Celle-ci promet plus de méthode et de coordination et quelques dispositions.
Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne suggère de mieux coordonner la lutte contre le gaspillage alimentaire et d’intégrer clairement la prévention dans les politiques sectorielles (agriculture, pêche) et transversales (protection du consommateur, affaires sociales, fiscalité, ruralité, etc.). Il somme la Commission européenne de prendre les rênes, de fixer des objectifs en mettant l’accent sur la prévention et de mesurer les progrès accomplis.
Or, il apparaît que l’ambition de la Commission européenne se soit « étiolée » au fil du temps, depuis sa feuille de route de 2011 fixant l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire dans l’Union européenne d’ici à 2020. Son action a été « fragmentée et sporadique », critique aussi le rapport. Enfin, « il n’existe pas de stratégie commune à l’échelle de l’Union européenne ».
L’audit mené dans les États membres fait apparaître de grandes disparités en matière de politique agricole, d’étiquetage, d’actions préventives et de dons alimentaires. Le rapport pointe l’absence de définition commune du gaspillage et de niveau de référence bien établi. Or, il préconise de doter l’Union européenne de repères afin de mesurer les progrès accomplis. Et en guise de méthode, de « prévoir, tout au long de la chaîne, des actions ciblées qui pourraient se traduire par des avantages pour l’ensemble des parties concernées ». En matière d’étiquetage, une expérience en Finlande est décrite : quand l’embargo russe est survenu, les aliments étiquetés en russe pouvaient se vendre si les ingrédients étaient en finnois et bien visibles. La réduction de la taille des lots est un autre domaine abordé. Selon l’audit, le Portugal et la Finlande seraient les deux seuls pays l’ayant encouragée.
Étiquetage : les délais de consommation favorisés
La réponse de la Commission est jointe au rapport. Dans celle-ci, elle déclare être « déjà en train d’élaborer une méthode qui permettra d’illustrer les éléments qui composent le gaspillage à chaque étape de la chaîne de valeur ». Elle accepte la recommandation du rapport de faire émerger les pratiques d’étiquetage des délais de consommation qui ne favorisera plus le gaspillage. Elle annonce attendre pour cette année les résultats d’une étude qu’elle a lancée sur la compréhension des consommateurs. Enfin, au sujet des dons alimentaires, la Commission promet d’adopter à la fin de l’année une orientation visant à les faciliter, ceci « en concertation avec les États membres et les parties prenantes ». Elle se dit par ailleurs déterminée à simplifier la mise en œuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
La France a pris les devants
Le rapport de la Cour des comptes européenne mentionne le cas de la France pour montrer que les États membres doivent définir leur propre plan législatif en « l’absence de politique coordonnée à l’échelle de l’UE ». Il est dit qu’en février 2011, la loi française sur la lutte contre le gaspillage alimentaire paraissait, avec pour caractéristiques principales : de clarifier la hiérarchie des déchets ; de prévoir des amendes à l’exploitant qui rend volontairement impropre à la consommation des denrées sûres ; d’instaurer l’obligation pour les supermarchés de signer une convention avec les organisations à but non lucratif. S’agissant ce dernier point, il est noté que le supermarché respecte déjà la loi s’il s’engage sur 1 % seulement de produits alimentaires potentiellement perdus.
