Le Conseil d’Etat, dans un avis rendu le 4 décembre, a estimé que « la protection des marques antérieures » prévalait dans le cadre du référé contre la demande faite à Lactalis et RichesMonts par le ministère de l’Économie de mettre en conformité l’étiquetage de plusieurs camemberts non-AOP qui faisait référence à la région Normandie alors que l’AOP Camembert de Normandie est protégé par le droit national et européen.
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Les Sages ont retenu la date de l’enregistrement de l’AOP le 21 janvier 1994 et non, comme le demandé l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité) celle de l’obtention de l’AOC dans les années 80, pour estimer que les marques Le Fameux Normand (Lactalis) et Le Père Normand (RichesMonts), déposées en 1987 et 1955, peuvent bénéficier de la « protection des marques antérieures ». Tout comme l'écusson reproduisant le blason de la Normandie associé à la marque Lanquetot, déposé en 1993.
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« Le reste du contentieux portait essentiellement sur des mentions d'origine normande, qui ont été, pour certaines maintenues, pour d'autres non, selon qu'elles étaient graphiquement trop associées, ou pas, au terme camembert », rapportent nos confrères d’Agra.
Pour en savoir plus : L'enjeu de la défense des indications géographiques
