Travaux en commissions
Préconisations des sénateurs sur la loi Climat et Résilience
Les commissions des Affaires économiques et du Développement durable du Sénat ont présenté leur rapport sur la loi Climat et Résilience, avant son examen en séance publique le 14 juin prochain.
C’est un texte fleuve de plus de 218 articles qui s’apprête à arriver en séance publique au Sénat le 14 juin prochain. Censé être issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi couvre des pans entiers de la société, dont la consommation et l’alimentation. Dans ce cadre, les commissions des Affaires économiques et de l’Aménagement du territoire et du Développement durable ont ainsi été saisies sur le fond et ont présenté leur rapport à la presse le 4 juin dernier.
Pour le volet « consommer », les commissions ont fait état d’une proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 1er relatif à l’affichage environnemental des produits qui « s’assure du lancement des expérimentations d’affichage dans les six mois qui suivent la publication de la loi », « prévoit que les externalités environnementales de l’ensemble des systèmes de production soient évaluées scientifiquement », « crée un dispositif de sanction en cas d’infraction à l’affichage environnemental » et qui « priorise l’affichage sous forme d’étiquetage et de marquage, les autres procédés ne pouvant être utilisés qu’en cas d’impossibilité technique ».
Périmètre élargi des 50 % de produits durables en restauration collective
Les commissions ont également proposé à l’article 4 qu’une « mention alertant sur les dangers de la surconsommation pour la planète figure obligatoirement dans les publicités, hormis celles pour des biens alimentaires, culturels et médicaux ». Elles proposent aussi de renforcer l’encadrement de « l’écoblanchiment », considérant notamment que « tout engagement en matière environnementale de nature à induire en erreur ou qui repose sur des allégations fausses est une pratique commerciale trompeuse ».
Enfin, la commission des Affaires économiques a souhaité favoriser le développement du vrac tout en tenant compte des réalités du secteur commercial. À l’article 11, elle a ainsi proposé de clarifier la règle et de prévoir que « les commerces vendant des produits de grande consommation consacrent au vrac 20 % de la surface de vente » et que « les autres commerces mettent en œuvre des dispositifs, définis par voie réglementaire, ayant le même effet en matière de réduction des déchets d’emballage ». La commission des Affaires économiques donne, par ailleurs, une « existence juridique » au chèque alimentaire.
Concernant la restauration collective, l’objectif d’introduction de 50 % des produits durables voit son périmètre s'élargir aux produits locaux et en circuit court, pour « faciliter l’approvisionnement ».
Le Sénat modifie l’interdiction des emballages en polystyrène en 2025
Parmi ses recommandations, la commission des Affaires économiques du Sénat a proposé l’interdiction uniquement des emballages qui ne seront pas recyclables d’ici à 2025. Actuellement, le projet de loi interdit dès 2025 les emballages en polystyrène ou autres polymères (article 11 – alinéa 5). Cette interdiction « ne prend pas en compte l’industrialisation dès 2023 en France d’une unité de recyclage des déchets en polystyrène ». « L’objectif visé par l’utilisation de cette technologie est bien de recycler localement des déchets générés localement et de réutiliser les matières ainsi recyclées, évitant alors l’appel à des matières premières vierges d’origine fossile », rappellent les sénateurs dans les motifs.
