Réglementation

Loi « pouvoir d’achat » : quelles mesures pour les industries agroalimentaires ?

Après avoir été adopté en première lecture par les députés et les sénateurs le 22 juillet, puis par le Parlement le 3 août 2022, le projet de loi « pouvoir d’achat » vise à atténuer les effets de l’inflation qui a atteint en juillet 6,7 % sur l'alimentation. Si son but est de protéger les budgets des ménages français, de nombreux points concernent directement les entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire.

• La « prime Macron » triple et devient la prime de partage de la valeur. Toujours réservée aux salariés dont la rémunération était inférieure à trois Smic, elle sera éligible à tous à partir de début 2024. Le seuil maximal que les employeurs pourront verser à leurs collaborateurs passe de 1000 à 3000 euros et de 2000 à 6000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles bénéficiant d’un accord de participation ou d’intéressement. Cette prime exceptionnelle peut être versée aux salariés depuis le 1^er août et est toujours exonérée de cotisations patronales ainsi que d’impôt sur le revenu jusque fin 2023.

A compter de 2024, celle-ci sera soumise à plusieurs prélèvements obligatoires, à l’impôt sur le revenu et au forfait social de 20 % dans les entreprises de plus de 250 salariés, comme c’est le cas pour l’intéressement.

Un accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, avec consultation du CSE en amont, doit fixer :

1. Le montant de la prime
2. Le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles
3. Les conditions de modulation du niveau de la prime

• Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre. Les salariés vont pouvoir débloquer leur épargne salariale dans la limite de 10 000 euros dans le cadre d’achat de biens ou la fourniture de services. Cette somme sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les entreprises auront deux mois après promulgation de la loi pour informer leurs salariés de cette possibilité. Un accord d’entreprise sera nécessaire si l’épargne est liée à l’acquisition de titres de l’entreprise. Le déblocage de sommes investies dans des entreprises solidaires reste soumis aux conditions initialement prévues par la loi. Le déblocage n’est pas non plus possible dans le cadre d’un Perco.

• Baisse des cotisations sociales pour les heures supplémentaires. Dans les entreprises de 20 à 249 salariés, les cotisations patronales vont connaître une baisse sur les heures supplémentaires. Le montant sera fixé par décret.

• Le plafond journaliser des titres-restaurants passera de 19 à 25 euros. Cette mesure ne dispose pas encore de date d’entrée en vigueur.

• Des dispositifs d’intéressement à mettre en place dans deux nouveaux cas :

1. Si les entreprises n’ont pas d’instances de représentation de personnel et emploient entre 11 et 40 salariés
2. Si les entreprises ont une instance de représentation de personnel mais que la négociation a échoué.