SPE : les bouchers exonérés entre 2001 et 2003 devraient payer
La « taxe sur les achats de viande» devient un cauchemar pour les bouchers. Tout se passait bien tant que la Commission européenne avait reconnu que la taxe d'équarrissage versée par les distributeurs de viande entre 1997 et 2000 devait être remboursée car illégale au sens du droit européen. De fait, les bouchers comme les grandes surfaces sont remboursés actuellement des sommes qu'ils ont versées au cours de cette période.
L'inquiétude a commencé à poindre l'hiver dernier, quand la Commission européenne a considéré que la taxe sur les achats de viande «deuxième version» versée entre 2001 et 2002 était légale, mais que les distributeurs avaient reçu une aide d'Etat indue et qu'ils étaient supposés acquitter cet impôt. Différence entre la première et la secondé période : la première, la taxe était affectée au budget de l'agriculture, la seconde, elle l'était au budget de l'Etat.
Aujourd'hui, la Commission vient de faire la même analyse pour 2003 et l'émotion est à son comble parmi les élus de la profession bouchère. Jusqu'alors, la CFBCT compte sur la règle fiscale qui veut qu'un recouvrement soit abandonné quand son coût surpasse la somme à récupérer. Le raisonnement sera-t-il toujours valable pour la période allant jusqu'à 2003 ? La décision européenne du 5 juillet concernant 2003 invite la France à soumettre ses observations dans un délai d'un mois. Or, Christian Jacob n'a plus les commandes du secrétariat d'Etat au commerce, aux PME et à l'Artisanat. L'ancien ministre s'était engagé à défendre les artisans à Bruxelles.
Bout du tunnel
Pour la CFBCT, la gestion de la taxe d'équarrissage est paradoxale depuis le début du Service public de l'équarrissage (SPE). Et cela continue : de 2004 à ce jour, une grande partie des bouchers acquittent une part de taxe d'abattage à travers le pied de facture de leurs fournisseurs. Or, les distributeurs sont exonérés du paiement direct de tout impôt pour le SPE. La CFBCT considère que le pied de facture est une contribution illégale à l'impôt.
Contrairement aux précédentes taxes sur les achats de viande, la CFBCT se garde de saisir l'autorité européenne sur la taxe d'abattage. Elle réaffirme toutefois que les bouchers ne doivent pas la payer. Avec le bout du tunnel en perspective : la sortie du SPE des déchets MRS de salles de découpe et de la boucherie au 1er janvier 2006.
