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Rupture abusive et trouble manifestement illicite : quelle sanction ?

La rupture de relations commerciales établies relève du droit des pratiques restrictives pour lesquelles seuls quelques tribunaux sont compétents et une seule cour d’appel, celle de Paris. Toutefois, le juge des référés peut appréhender la brutalité d’une rupture comme un trouble manifestement illicite.

Didier Le Goff, avocat
Didier Le Goff, avocat
© D. Le Goff

Les circonstances ayant entouré la rupture peuvent être si brutales et précipitées que la victime peut se tourner d’abord vers le juge des référés pour, dans l’urgence, endiguer autant que faire se peut les conséquences de la brutalité. C’est ce qui s’est produit dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021.

Une société d’abattage-découpe de porcs et sa filiale qui fabrique de la charcuterie sont en relation d’affaires depuis 2011 avec une troisième société qui achète ces marchandises. Invoquant l’augmentation du cours du porc, la société d’abattage a, courant juin 2019, proposé une hausse de prix de 20 % à sa cliente, laquelle n’entendait pas accepter plus de 8 %.

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