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Chronique
Quand la modification de contrat s’apparente une rupture brutale

Alors que le droit des pratiques restrictives a été partiellement remanié par l’ordonnance du 24 avril 2019, la jurisprudence continue d’apporter ses éclairages sur la notion de rupture brutale. Décryptage d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

Didier Le Goff, avocat. © DR
Didier Le Goff, avocat.
© DR

La rupture brutale peut être totale ou partielle, et elle est précisément qualifiée de brutale lorsqu’elle n’a pas donné lieu à la notification d’un préavis écrit d’une durée proportionnelle à celle de la relation à laquelle il est mis fin. Il s’ensuit donc qu’un préavis insuffisant, bien que notifié par écrit, peut conduire à retenir la brutalité de la rupture.

Rappelons que sur ce dernier point, l’ordonnance du 24 avril 2019 apporte une modification importante, puisque depuis lors, l’auteur de la rupture qui a accordé un préavis d’au moins dix-huit mois ne peut plus voir sa responsabilité engagée pour insuffisance de préavis, alors que cette seule question représentait une grande partie du contentieux.

Contentieux entre Business France et Wine 4 Trade

Au-delà de cette question, par un arrêt du 20 novembre 2019 qui ne sera pas publié, la Cour de cassation s’attache à préciser les contours de la rupture partielle, à travers une espèce singulière.

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