Pénalités logistiques- Egalim 2 : la DGCCRF enjoint à quatre enseignes de se mettre en conformité
La DGCCRF annonce avoir adressé à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité de leurs pratiques sur les pénalités logistiques avec la loi Egalim 2.
La DGCCRF annonce avoir adressé à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité de leurs pratiques sur les pénalités logistiques avec la loi Egalim 2.
Après avoir mené une enquête auprès de 200 fournisseurs sur les pratiques de la grande distribution en matière de pénalités logistiques, la DGCCRF a adressé à quatre enseignes de la grande distribution des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros.
🔴Découvrez le communiqué de presse " Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la @dgccrf enquête et vérifie l’application de la loi « EGAlim 2 » ".
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) November 4, 2022
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Lors de son enquête, la DGCCRF a constaté les pratiques abusives suivantes :
- émission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique.
- émission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable.
- absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée.
- déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.
La direction des fraudes rappelle que ces pratiques sont interdites par la loi Egalim 2, qui est venue renforcer le cadre législatif applicable aux pénalités logistiques. « La loi impose également que les contrats logistiques prévoient une marge d’erreur suffisante laissée au fournisseur dans le cadre de la livraison de ses marchandises », ajoute-t-elle dans un communiqué.
Deux enseignes ont déjà reçu les injonctions, dont une pour laquelle les contrôles de mise en conformité sont déjà en cours. Deux autres enseignes seront concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines.
