PAC : les grandes lignes du « bilan de santé »
Le retrait de l'encadrement des productions, la poursuite du découplage des paiements directs aux agriculteurs et une plus grande modulation de ces aides au profit du développement rural. Telles sont les grandes lignes du projet de la Commission européenne visant à poursuivre la réforme engagée en 2003 qui seront présentées aujourd’hui par Mariann Fischer-Boel.
L'encadrement des productions que sont la jachère en grandes cultures et les quotas laitiers a été conçu pour prévenir les surproductions. Il ne se justifie plus vraiment selon la Commission européenne dès lors que la demande en grains et en lait est forte. La Commission propose d'abolir la jachère obligatoire et d'aller vers l'abolition des quotas laitiers, prévue en 2015, par des augmentations de quotas. Cependant, l'abolition de la jachère obligatoire devrait s'accompagner d'un renforcement des mesures de développement rural en faveur des formes de gestion des terres, de l'eau et des écosystèmes favorables à l'environnement. Tandis que l'expiration de ces quotas pourrait nécessiter des « mesures de soutien spécifiques » dans certaines régions par le biais des soutiens aux éleveurs. Pour certaines productions comme les fourrages séchés et l'amidon qui conservent des paiements liés à la production, la Commission européenne préconise une analyse de la « performance » de ces dispositions ainsi que leur « utilité à long terme ».
La gestion des « risques » de production devrait, au sens de la Commission, se concevoir dans le cadre d'une politique de développement rural et en conformité avec la «boîte verte» des aides reconnues à l'OMC non nuisible au marché. Bruxelles refuse d'envisager une solution commune à toute production. Par exemple, le filet de sécurité de l'intervention est maintenu pour le blé au moins jusqu'à 2013. Pour la suite, il s'agit « d'examiner au cas par cas la nécessité de dispositions supplémentaires dans le contexte d'ajustements futurs des mécanismes de marché et de prévoir, à un stade ultérieur, un examen plus général de la gestion des risques».
Analyser les risques du découplage total
Sur le point des paiements uniques, la Commission européenne propose d'analyser au cas par cas les risques d'un découplage total du volume produit et d'envisager « des alternatives éventuelles au niveau régional », pensant notamment aux bassins allaitants.
Elle entend par ailleurs concentrer la « conditionnalité » des versements sur les objectifs les plus pertinents et laisser davantage de latitude aux Etats membres, à condition qu'ils s'écartent des références historiques. La Commission européenne souhaite aussi dégager plus de budget pour le développement rural en augmentant la modulation des aides (5% actuellement) de 2 % par an jusqu'en 2013.
Enfin, il est proposé de réduire par tranches des subventions les plus élevées.
