OGM : le projet de loi sur la coexistence commence son parcours parlementaire
Le conseil des ministres doit adopter demain le projet de loi, présenté par le ministère de la Recherche, visant à encadrer l'exploitation et l'expérimentation des OGM en France. Il s'agit de mettre en place un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui transposeront deux directives européennes. L'Etat français le fait avec plusieurs années de retard, sous la pression de Bruxelles. Le projet sera d'abord examiné en première lecture au Sénat avant de passer à l'Assemblée nationale dans le courant du premier semestre. Au ministère de l'Agriculture, on s'attend à des décrets d'application en septembre, date butoir de la Commission européenne. L'ensemble législatif définira les modalités de « coexistence » des cultures transgéniques et des cultures conventionnelles ou bio. Il instituera l'obligation de déclaration des parcelles occupées par des OGM ainsi que des « consultations du public » avant toute mise en culture, qu'elle soit expérimentale ou commerciale. Si ces dispositions rendent les cultures vulnérables aux « faucheurs volontaires », la destruction volontaire sera clairement identifiée comme illégale et passible d'une amende et d'une peine de prison. La loi verra la mise en place de cahiers de bonnes pratiques des agriculteurs. Ces derniers souscriront une forme d'assurance en cas de contamination fortuite de parcelles voisines. Ce système de responsabilité et d'indemnisation déterminera l'intérêt ou non de cultiver des OGM à fin commerciale. Par ailleurs, aujourd'hui devrait être connu le verdict de l'OMC suite à la plainte de trois pays contre le moratoire européen sur les OGM. Ce dernier a été levé en mai 2004 mais certains Etats membres, dont la France, continuent à résister à l'introduction d'OGM.
