OGM : le bio revendique un plan de surveillance
Les Marchés : La Fnab envisage de porter plainte contre le gouvernement pour le préjudice subi en l'absence d'un encadrement légal des cultures génétiquement modifiées. Peut-on chiffrer ce préjudice ?
Vincent Perrot : C'est une somme symbolique qu'on demande pour un préjudice moral. Mais le préjudice tient au fait qu'une contamination est toujours possible. De ce fait, les transformateurs analysent quasiment chaque lot ; le test leur coûte environ 400 euros.
LM : La loi, en éliminant la présomption d'OGM dans une région, va-t-elle permettre de diminuer la fréquence des tests de détection ?
V. P. : Tout dépend du plan de surveillance. Le seul acquis est l'obligation, pour celui qui sème ces variétés, de les déclarer à ses voisins. Ceci étant, la cartographie sera insuffisante : elle se fera par département. Une remarque encore : le système d'indemnisation prévu a été conçu sur le modèle du maïs. Mais dans le cas du colza, les semences restent dans le sol dix ans. Comment fait-on pour garder en mémoire les cultures passées ? La question concerne notamment les agriculteurs qui veulent se convertir à la bio.
Ça n'est pas tout : l'indemnité à l'agriculteur est parfaitement ridicule. Elle ne couvre que le différentiel de valeur marchande entre cultures, sans compenser l'autoconsommation qui permet à l'agriculture biologique de tenir la route économiquement. La récolte sert en effet à fabriquer de l'aliment du bétail ou des semences.
LM : Quant au fonds d'indemnisation ?
V. P. : Nous ne sommes pas d'accord parce qu'il sera abondé par les interprofessions. Il y a des bios dans les interprofessions, ou des non-OGM !
LM : Ne pensez-vous pas que l'acceptation d'un seuil réduit de contamination fortuite permettrait de trouver des solutions pratiques adaptées à l'agriculture biologique ?
V. P. : Il n'est pas question qu'on nous fixe un seuil différent du conventionnel. Je ne vois pas pourquoi un champ biologique serait mieux protégé qu'un autre. Ce que nous voulons - c'était d'ailleurs dans l'esprit de la directive européenne - c'est que les filières sans OGM aient le droit de le rester. Il faudrait prévoir des mesures correctives en cas de contamination accidentelle. C'est à cela que devrait servir le plan de surveillance. Il faut notamment qu'il n'y ait aucune tolérance de contamination dans les semences, parce que le fait de re-semer du grain récolté amplifie une éventuelle contamination. Il va falloir en discuter au niveau des décrets d'application.
LM : L'obligation d'informer les voisins d'une culture OGM dépendra d'une distance. Que pensez-vous de l’idée émise par le sénateur Jean Bizet (ndlr : rapporteur du projet de loi) de décider, à un échelon local, d'allonger cette distance ?
V. P. : Si on peut arriver à un modus vivendi respectant le zéro OGM, c'est tant mieux. Ce serait encore mieux de reconnaître le droit d’une région ou d'un Etat de se constituer non-OGM. L'Italie, la Grèce, l'Autriche et la Pologne ont fait cette demande. L'Autriche a demandé que la discussion reprenne à ce sujet.
