« OGM cachés » : le Conseil d’Etat invité à interroger la CJUE
Le Conseil d’Etat devrait interroger la Cour de justice européenne avant de se prononcer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés », échappant à toute réglementation, a estimé le rapporteur public lors d’une audience lundi. Le Conseil avait été saisi par neuf associations (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre...) qui réclament le retrait d’un décret excluant la mutagénèse de la réglementation OGM. La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d’une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM, qui sont soumis à une réglementation particulière. Le Conseil d’Etat, qui a procédé en juin à plusieurs auditions, doit se pencher « sur un débat juridique et scientifique qui constitue la nouvelle pomme de discorde des associations anti-OGM et des entreprises de l’industrie semencière », a souligné le rapporteur, Emmanuelle Cortot-Boucher. « Il s’agit de savoir si les variétés de plantes obtenues par mutagénèse doivent être regardées comme des OGM et soumises au même cadre juridique, ou si ce cadre ne doit être considéré comme applicable qu’aux variétés obtenues par transgénèse », a-t-elle expliqué.
