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Nouvelles contraintes ou équilibre des valeurs dans la filière

Des contrats avec des prix prévisionnels faisant référence au coût de production. Alors que les industriels voient dans le projet de loi Sapin 2 de nouvelles contraintes, les producteurs demandent un partage de la valeur plus équilibré.

La loi Sapin 2 vise à 
instaurer plus de transparence 
dans les négociations
commerciales entre
transformateurs
et distributeurs.
La loi Sapin 2 vise à
instaurer plus de transparence
dans les négociations
commerciales entre
transformateurs
et distributeurs.
© J. Nanteuil

Au coeur d’une crise de surproduction qualifiée de « violente », au coeur d’une crise qui « fait souffrir aussi les industriels », Olivier Picot, président de la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil), a exprimé lors d’une conférence de presse début juillet tout le mal que la Fnil pense du projet de loi Sapin 2 qui doit être votée le 26 septembre prochain.

FAIRE JEU ÉGAL AVEC LES CONCURRENTS EUROPÉENS

Face à l’obligation de prendre en compte les coûts de production dans la détermination du prix du lait aux producteurs, la Fnil dénonce une mesure « contraire à la libre circulation des biens et des personnes, un principe fondateur du marché commun européen ». Elle rappelle que, selon le Paquet lait européen, « les contrats doivent être librement négociés entre les parties ». Sur l’obligation de mentionner un prix du lait prévisionnel moyen départ ferme dans les contrats, la Fnil rappelle que les prix du lait payés aux producteurs sont déterminés par des formules figurant dans les contrats d’achat de lait. Ces calculs, différents d’un collecteur de lait à l’autre, prennent en compte la valorisation des produits laitiers alors que l’évolution future de ces indicateurs n’est pas connue pour les mois suivants. Le lait collecté par un transformateur fait l’objet d’opérations industrielles et de valorisations très diverses sur les marchés. Avec ces nouvelles mesures, pour Jehan Moreau, le directeur de la Fnil, la France s’impose « un carcan réglementaire supérieur aux autres pays européens » alors que les industriels voudraient pouvoir faire jeu égal avec leurs concurrents.

Pour sa part, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) souligne que l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier conforte les idées défendues depuis un an et demi dans la charte laitière de valeurs. Ainsi, le « prix prévisionnel moyen » proposé aux producteurs dans les conditions générales de vente entre transformateurs et distributeurs s’apparente à la « valeur d’équilibre » prévue par la charte. Pour la FNPL, la prise en compte des coûts de production ou d’indicateurs de marge dans le prix payé au producteur constitue une avancée. Dans le contexte d’une adhésion volontaire timide de la transformation laitière à la charte de valeurs, la FNPL plaide pour « un schéma de construction des prix à partir des coûts de production et non plus comme le résultat de négociations opaques entre opérateurs de l’aval ».

UNE VALEUR D’ÉQUILIBRE POUR ASSURER LA PÉRENNITÉ DE L’AMONT

De son côté, la Fédération nationale des coopératives laitières souligne qu’elle « s’inscrit depuis longtemps dans la dynamique voulue par ce texte ». La FNCL souhaite privilégier « la marge pour initier un cercle vertueux, en incitant un travail sur la compétitivité à tous les niveaux de la chaîne et en ré-impliquant les différents opérateurs sur la nécessité du partage de la valeur ». Par ailleurs, le projet de loi vient renforcer les organisations de producteurs en rendant obligatoire la mise en place d’un accord-cadre qui fixe un volume global à livrer au sein de l’OP et des modalités de gestion des volumes au sein de celle-ci, allant dans le sens de contrats collectifs.

L’ÉTIQUETAGE DE L’ORIGINE, « CONTREPRODUCTIF POUR UN PAYS EXPORTATEUR »

Début juillet, la France obtient de Bruxelles le feu vert pour lancer l’étiquetage de l’origine du lait et des ingrédients laitiers à partir du 1er janvier 2017. Outre le flou qui entoure les critères d’évaluation de cette expérimentation prévue pour une période de deux ans, la Fnil dénonce le caractère protectionniste d’une démarche initiée par un pays, la France, qui exporte 40 % de sa production. Elle craint des coûts additionnels pour les industriels. À l’unisson de l’EDA, l’Association des transformateurs laitiers européens, elle rappelle que « les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance ». L’Italie a déjà annoncé son intention de suivre la France. « Les consommateurs italiens voudront-ils de la mozzarella garantie avec du lait français ? », s’interroge Olivier Picot.

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