Nouvelle réglementation sur les annonces de réduction de prix

Les annonces de réduction de prix sont aujourd’hui encadrées par un arrêté du 11 mars 2015 qui prévoit que toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Ce texte précise que lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée. L’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence, sans que la réglementation n’impose la façon dont il doit être déterminé.

Ce texte avait bouleversé la pratique antérieure puisque l’arrêté du 31 décembre 2008, jusqu’alors applicable, prévoyait, quant à lui, que le prix de référence à indiquer ne pouvait « excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ».

L’assouplissement de 2015 relatif à la détermination du prix de référence va toutefois cesser puisque l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 – prise pour la transposition d’une directive européenne du 27 novembre 2019 – va une nouvelle fois modifier la réglementation applicable en la matière.

Notion de prix antérieur

Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 28 mai 2022, crée en effet un nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation qui prévoit notamment que, sauf exceptions : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. »

Aux termes de ce nouveau texte, la notion de « prix de référence » laisse place à celle de « prix antérieur », mais son mode de détermination se rapproche toutefois fortement de celui qui avait été retenu par l’arrêté de 2008 précité… Les professionnels ne pourront donc plus déterminer librement le prix à partir duquel la réduction de prix est annoncée aux clients consommateurs.

Renforcement des sanctions

L’ordonnance vient par ailleurs renforcer les sanctions applicables en la matière. En effet, la sanction en cas de violation des règles prévues par l’arrêté de 2015 précité est une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros pour une personne morale (cf. art. L. 131-5 C. consom.), à laquelle peut s’ajouter la sanction relative aux pratiques commerciales trompeuses si, et seulement si, cette violation est également constitutive d’une telle pratique (cf. art. L. 121-2 C. consom.)

En revanche, le non-respect des règles fixées dans le nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation constitue en tant que tel une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du même code, laquelle est sanctionnée notamment par une amende pénale de 1 500 000 euros pour les personnes morales…

Les opérateurs doivent donc anticiper la date du 28 mai 2022 et veiller à sécuriser leurs annonces de réductions de prix à l’égard des consommateurs, au risque de se voir infliger de lourdes sanctions.