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Nouvelle réglementation sur les annonces de réduction de prix

L’ordonnance du 22 décembre 2021, entrant en vigueur le 28 mai 2022, vient renforcer la réglementation concernant les annonces de réduction de prix. On ne parle plus de « prix de référence », mais de « prix antérieur » et les sanctions applicables sont renforcées.

Anne Rogez, avocat au cabinet Racine, spécialisée en droit des contrats, concurrence, distribution et consommation.
Anne Rogez, avocat au cabinet Racine, spécialisée en droit des contrats, concurrence, distribution et consommation.
© Racine

Les annonces de réduction de prix sont aujourd’hui encadrées par un arrêté du 11 mars 2015 qui prévoit que toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Ce texte précise que lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée. L’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence, sans que la réglementation n’impose la façon dont il doit être déterminé.

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